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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
, - effectué le débit, l'exportation ou l'importation d'ouvrages contrefaits, en l'espèce des CD ROMS contenant des albums Matmatah, Johnny Hallyday, Notre Dame de Paris, Alizée, Jean Jacques Goldman
Source officielle1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
7 septembre 2009
[J] [M] producteur du disque contrefait M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
MICHEL FARGEOT de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c621
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Le 9 mai 2005, elle a fait l'objet d'une saisie contrefaçon à la requête de la société TWD INDUSTRIES qui lui reprochait l'utilisation d'une version contrefaite de son logiciel, version disponible sur
Source officielle1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843bb
20 octobre 2011
20 octobre 2011
MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur les actions en contrefaçon par l'emploi des termes 'bureau de poste'. 1/ Sur la contrefaçon des marques 'LA POSTE': La société LA POSTE reproche tout d'abord à la
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85574
14 février 2001
14 février 2001
Z... coupable du délit de contrefaçon et X... Khamous BARON, et Y... CHARLES coupables de l'exécution d'un travail dissimulé ; L'INFIRME pour le surplus, RELAXE X... Khamous BARON et Y...
Source officielle1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de contrefaçon engageant sa responsabilité à l'égard de Dassault, - dit que M.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ade
22 avril 2025
22 avril 2025
[H] ne démontrent pas que la montre serait une contrefaçon.
Source officielleChambre Commerciale
5fca7b8466bb5669fc153e47
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Carrosserie s'est aperçue de détournements de chèques à son préjudice et après enquête pénale, Mme [L] [O], qui a reconnu les faits, a été condamnée des chefs de détournement de chèques, falsification ou contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba68
26 mai 2008
26 mai 2008
à l'entrepôt Saint-Martin Approvisionnement (SMA) au port de Galisbay et 10 bouteilles contrefaites au magasin " KRISHNA " dont la procédure a ultérieurement montré qu'il était exploité par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4e
16 mai 2017
16 mai 2017
des revendications de son brevet ; Reconventionnellement la SAS Consortium Ménager Parisien a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la nullité des revendications 1 à 9 du brevet
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
pas plus qu'elles n'ont précisé les modèles de leur gamme qui auraient été contrefaits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc866cd4d85a750bb63d0
29 janvier 2019
29 janvier 2019
MOTIVATION Sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon La société RENE DERHY soutient que les opérations de saisie-contrefaçon sont entachées de nullité, au motif que la requête en saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
VENTE OU OFFRE DE PRODUIT OU DE SERVICE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE CONTREBANDE DE MARCHANDISE
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455312
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. - Qualité pour contracter.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
28 mai 2026
[I] [V] ; -dit que la commune de [Localité 6] a commis des actes de contrefaçon de l''uvre de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163ca1a76640886b9a725ae
25 février 2010
25 février 2010
; Elle sera déclarée irrecevable en son action en contrefaçon ; Sur les conséquences quant aux opérations de saisie contrefaçon les mesures de saisie-contrefaçon ont été sollicitées par les sociétés
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
), en l'espèce 200 cartons de chaussettes de marque UMBRO contrefaites.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Schneider Electric a obtenu l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro Négoce B&J.
Source officielleChambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8de
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Ces contreparties sont accordées soient sous forme de repos soient sous forme financière'.
Source officiellePage 5 sur 2288