En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; que dans son préambule, l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.'

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants.

La rémunération des co-gérants a consisté en une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, prévue dans son montant dans l'annexe du contrat, à savoir 6 % sur l'ensemble des ventes

l'acte authentique de vente.

X... a été engagé le 29 octobre 1986 en qualité de manutentionnaire au magasin HABITAT de TASSIN ; qu'il a été inclus en 2002 dans un projet de licenciement collectif pour motif économique, consécutif

L'annexe à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 à laquelle se réfère M.

national du 18 juillet 1963, de la compétence des tribunaux de commerce.

distribution de produits panifiés et la vente accessoires de pâtisserie fraîche.

Il soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 que l'association Ressourcerie du Comtat n'a jamais appliquée et qui relève

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

national du 12 Novembre 1951, et il n' est pas même allégué qu' il n' aurait pas été exécuté conformément à ce qui avait été convenu entre les parties; La demande de requalification du contrat n est donc

La convention collective applicable est celle, nationale, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (produit de la fusion, à droit constant, entre les conventions collectives

Selon l'article 21 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 auquel renvoie le contrat, 'à la suite de chaque inventaire de prise de gestion, de cession temporaire ou

[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale

La convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes et produits laitiers est applicable.

par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun, d'un statut social légal et conventionnel .

[W] [R] a constitué la société Parmain alimentation discount (société Parmain) ayant pour objet 'l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur