Elle était âgée de 53 ans et bénéficiait au sein de l'entreprise d'une ancienneté de près de 33 ans.

, - créer une entreprise susceptible de concurrencer l'entreprise dans l'ensemble de ses domaines d'activité.

Reste la question de savoir si leur départ était susceptible de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise concurrente.

Un protocole d'accord fixant notamment le mode de répartition de cette somme a été signé le 8 avril 2005 entre les anciens membres titulaires du comité d'entreprise et maître Jean- François E..., désigné

d'une fermeture totale et définitive, avec en contrepartie la création de 51 emplois sur les sites de [Localité 9] et [Localité 7].

Au regard de l'ancienneté de M.

Les appelantes excipent du défaut d'originalité des jeux dont le concept est ancien. Les appelantes concluent au rejet de l'action en contrefaçon. La société IMPAG B V et la S.A.R.L.

de l'entreprise personnelle concurrente en matière de création de sites internet, en mentionnant des références de réalisations faites en réalité comme salarié de la société PASSERELLE, en proposant des

L'embauche d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, désorganisant celle-ci, est susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale.

par un ancien salarié pour détourner la clientèle ( cf sur chacun des arrêts produits : comparaison faite devant les clients des tarifs de l'ancien employeur et de ceux offerts par une nouvelle compagnie

La [61], anciennement [59], surtout connue sous son acronyme [57], est une entreprise française du secteur du tabac.

Le 9 janvier 2018, [9] et [6] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [6] à [Localité 1] et au transfert de l'atelier Ecriture

Au regard de l'ancienneté de M.

la création et le démarrage de ces entités concurrentes et qu'elle avait finalement licencié pour faute lourde en juin 2010 après avoir constaté son implication dans cette affaire, notamment au regard

puisqu'il avait été constaté, suite à la création de la société concurrente portant sur des contrats non reconduits ou interrompus préalablement à leur terme par des clients, une perte directe d'environ

Mme [J] soutient que : - aucun acte de concurrence déloyale ne saurait lui être reproché dans la création d'une société concurrente à l'issue de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle

Cependant, l'exercice par un ancien salarié, d'une activité concurrente de celle pratiquée par l'entreprise dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; - des créations d'activités

à leur employeur, soit directement, soit en travaillant au profit d'un concurrent.

Le 06/12/2018, elle est devenue la partenaire du groupe Avec, anciennement Docte Gestion, dirigé initialement par M.