Sur l'action civile, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la CPAM du Calvados la somme de 32 130 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-

ce taux d'intérêt

1231-7 du code civil.

Greffier lors des débats : M.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats

civile.

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.

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