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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae2
17 juin 2003
la déclaration de recours incident déposée le 22 novembre 2002 par le ministre chargé de l'économie et tendant à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision du Conseil de la concurrence
6253cde0bd3db21cbdd94ce8
27 mai 2021
[Y] et des sociétés Global Derivative Trading GmbH et Jefferies International Ltd ; Vu les notifications de griefs qui leur ont été adressées à chacun le 29 mai 2020 ; Vu les déclarations de recours
Pôle 5 - Chambre 1
65b20ea4c4cf860008dff56a
24 janvier 2024
observations écrites du directeur général de l'INPI transmises le 6 décembre 2022 ; Vu la défaillance de Mme [F] [J] qui n'a pas constitué avocat et à laquelle la société DEESSE AG a fait signifier sa déclaration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
Le 7 octobre 2020, il a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service.
6253ca25bd3db21cbdd8a349
10 janvier 2008
Par ordonnance du 26 septembre 2007, le Conseiller de la Mise en Etat a déclaré cet appel, interjeté le 14 février 2007, irrecevable comme tardif.
Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d43
27 octobre 2023
avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat (')' Il ressort de ces dispositions que la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
L'agent judiciaire de l'Etat a conclu à voir : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de la production du certificat de non-recours, de la fiche pénale de M.
6035e017bf9e4046761ea89d
9 février 2016
signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la déclaration de recours formée le 23 juillet 2015 par la société de
6253c8c2bd3db21cbdd862f7
7 mai 2002
Le 23 octobre 2001, le Ministre chargé de l'économie a déposé au greffe de la cour une déclaration de recours contre la décision du Conseil de la concurrence.
6431069628558704f52e6b10
7 avril 2023
Vu l'acte de signification en date du 31 mai 2022 à la société Ateliers 360 de la déclaration de recours de la société Westenhorst.
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
cause : - de débouter la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY de sa demande de caducité de la déclaration de recours et, de manière générale, de l'ensemble de ses demandes ; - de juger recevable son présent
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFYA S.A.S. JUMPc/S.A
62848f7d498a54057d102d1e
17 mai 2022
Par déclaration enregistrée au greffe le 28 juin 2021, la société Jump a formé un recours contre la décision rendue par l'INPI.
6253c991bd3db21cbdd88a9d
12 décembre 2006
droits de la défense de la société EVM, en conséquence, de juger que les moyens d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs présentés par la Monnaie de Paris plus de deux mois après sa déclaration
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf9542d85a267f3c731
11 juillet 2025
Le 10 mai 2017, la caisse a déclaré cette rechute guérie au 26 avril 2017. Contestant cette décision, M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
Le 4 août 2016, la société Shackleton a formé un recours en annulation partielle de cette sentence.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001681d
22 octobre 2025
**************** Société HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED [Adresse 5] CHINE Défaillante, déclaration de recours signifiée le 30 décembre 2024 DEFENDERESSE AU RECOURS MONSIEUR LE DIRECTEUR
Pôle 5 - Chambre 16
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
tiré de la caducité de la déclaration de recours. 8.
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e7bcdc6046d47109dc1
2 avril 2026
Ce recours a été formé dans le délai prescrit par l'article 176 du décret de 1991. Il sera, dès lors, déclaré recevable.
2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
déclaration de recours est du 23 juin 2008 et que le mémoire initial déposé le 22 juillet 2009 n'y faisait aucunement référence.
6253c8e1bd3db21cbdd8684b
21 octobre 2003
Aux termes de leur mémoire déposé au greffe le 6 mai 2003, les syndicats et l'association demandent à la cour de déclarer leur recours recevable, d'annuler le visa délivré par la COB le 25 mars 2003, à
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