Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

La situation économique a été, alors, à nouveau, présentée à la délégation unique du personnel, et le nombre de licenciements envisagé était réduit au nombre de 9.

La situation économique a été, alors, à nouveau, présentée à la délégation unique du personnel, et le nombre de licenciements envisagé était réduit au nombre de 9.

Mme [J] exerçait par ailleurs un mandat de représentation du personnel en sa qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel.

[R] [K], la liste des postes disponibles a été présentée aux membres de la délégation unique du personnel.

En application d'un accord préélectoral du 14 mars 2011, une délégation unique du personnel a néanmoins été renouvelée dans le périmètre des succursales des deux sociétés.

[B] [V] était titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, et de délégué syndical CGT.

[I], qui a été élu à la délégation unique du personnel sur la liste du syndicat CGT le 28 mai 2014 et réélu sur la même liste le 29 novembre 2018 et dont l'action syndicale a conduit à la revendication

[I] est élu à la délégation unique du personnel de l'entreprise. Par courrier du 30 janvier 2018, l'employeur a convoqué M.

unique du personnel et de délégué syndical.

La situation économique a été, alors, à nouveau, présentée à la délégation unique du personnel, et le nombre de licenciements envisagé était réduit au nombre de 9.

La situation économique a été, alors, à nouveau, présentée à la délégation unique du personnel, et le nombre de licenciements envisagé était réduit au nombre de 9.

En juillet 2009, elle a convoqué la délégation unique du personnel pour l'informer de son projet de réorganisation et de suppression de 32 postes.

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Elle est dotée d'une délégation unique du personnel.

unique du personnel, la société a proposé à M.

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Il se fonde sur l'avis du 28 mars 2019 pour démontrer que la délégation unique du personnel a bien été consultée. 22.

Il était délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel. Le 5 octobre 2018, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre.