[C] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/06850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.05.2026

Aucune infraction aux règles autorisées au titre du permis de construire ne peut donc être reprochée à la SCI [J] .

Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort clairement du procès-verbal de notification des droits de la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Le premier juge a considéré que pour les saisies attribution dont il a été donné mainlevée, il y avait lieu de retenir l'autorité de chose jugée des décisions de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[U] a interjeté appel de cette décision.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

Or, aucun procès-verbal n'a été dressé à la demande de la société appelante avant le commencement de ses travaux signalant les désordres ayant donné lieu à la facturation susvisée.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Il n'est donc pas justifié d'une durée d'usage très longue.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

lieu à la délivrance d'un procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, -l'appelant occulte son domicile pour faire obstacle à l'exécution de ce jugement et des décisions

Par déclaration en date du 30 juillet 2025, Mme [Y] a formé appel à l'encontre de cette décision.

dont appel.