A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure

personnes, détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II et classé comme psychotrope et détention illicite de stupéfiants.

avec la détention d'arme.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : () 2° Les personnes

non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, de détention illégale d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie A et de détention d'arme de catégorie C non déclarée, en second

Par un arrêté du 31 juillet 2021, modifié le 17 août 2021 afin de permettre à l'intéressé de se rendre sur le lieu de son travail, le ministre de l'intérieur a prorogé les effets de la mesure du 1er juin

A comme incompatible avec la détention d'une arme.

sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b) l'extrait du règlement intérieur

la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention

A... interjette appel de ce jugement.

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[E] [W] alias [X] [C] [S] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2026, à 14h54, par M.

d’armes et de munitions comme dangereuse pour l’intéressé et pour autrui.

Par un arrêté du 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle

En effet, s'il n'est pas contestable que la commission rogatoire, sur la base de laquelle l'intéressé a été interpellé, est un acte concerné par le secret de l'instruction et ne peut donc pas être joint

Dans le cadre de l'exécution de sa peine d'emprisonnement, il a été maintenu en détention au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4], puis a été transféré au centre de détention d'[Localité 5

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application

Compte tenu de ces condamnations récentes et de la persistance du comportement violent de l'intéressé, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a pu estimer qu'il y avait

dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ), ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.