Ces conditions étant cumulatives, si l'une des deux n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Ces conditions sont cumulatives de sorte que si l'une des deux n'est pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

[C] de ses demandes en paiement : * de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * de dommages et intérêts

sur les demandes formées par l'appelante alors demanderesse qui avait sollicité voir juger que la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes) avait engagé sa responsabilité dans l'exécution

portant obligation de quitter le territoire français prise le 24 mai 2024 par M le Préfet du Puy-de-Dôme.

de l'exécution provisoire de la société ZEPHYRE A titre subsidiaire, Débouter la société ZEPHYRE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire Condamner la société ZEPHYRE à verser la somme de 4.500

Par ses conclusions soutenues à l'audience, la société GB 63 sollicite de juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par la société [I], de rejeter la demande de la

- Dit que les demandes formulées ne relèvent pas de cas d'urgence rendant le demandeur dans l'impossibilité de travailler.

' La demande principale de M.

Toutefois, il convient de relever que le seul fait de demander l'exécution provisoire pour ses propres demandes ne suffit pas à caractériser les observations requises par les dispositions de l'article

des 12 et 27 juin 1985 revêtu de la formule exécutoire, invité les parties à conclure sur ce moyen si la formule exécutoire fait défaut, réservé les demandes. *** Par jugement du 22 mai 2025

[D] [Q], la rétention a été maintenue en exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour notifié le 6 novembre 2024, selon notification

[X] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de sécurité - Débouté M.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondées,

Le préfet de police de Paris a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de prolongation du placement en rétention le 14 avril 2026.

Par conséquent, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable. Sur la demande subsidiaire d'aménagement M.

La demande de radiation formée par la SA Crédipar pour défaut d'exécution sera donc rejetée.

entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle, En conséquence, -débouter les demandeurs à l'incident de leur demande de radiation du rôle, -les condamner solidairement ou les uns

pour rétention abusive de la rémunération, DEBOUTE Monsieur [J] [I] de sa demande au titre dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité

Le jugement sera en conséquence infirmé et les demandeurs seront déboutés de leur demande de résolution du contrat de crédit.