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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
Bernadette X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE, à son non respect et à son inexécution, au manquement par l'employeur à son obligation
6253cd3ebd3db21cbdd92be2
en conséquence de débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253cd3fbd3db21cbdd92beb
6253cd3fbd3db21cbdd92bfa
6253cd3fbd3db21cbdd92c00
6253cd3fbd3db21cbdd92c03
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6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
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6253cd40bd3db21cbdd92c30
6253cd3fbd3db21cbdd92bed
en conséquence de débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes, - de le condamner aux dépens et à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Philippe X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
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7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
La SAS Mediaco Bretagne manutention a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger le demandeur non fondé en ses prétentions; - En conséquence, l'en débouter intégralement; - Faire droit
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194ade
18 décembre 2019
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
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