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243 résultats pour « demandeur prétendant n'avoir aucun moyen lui permettant d'assumer son devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[RN], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RN] sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[RH] ; - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement ; - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RH] sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[FF], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [FF] sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[CX], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [CX] sur le

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il n'est aucunement justifié que la qualité du travail de M. [W] ne lui permettait pas de poursuivre son activité sur le dépôt de [Localité 7].

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[CG], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [CG] sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[TT], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [TT] sur le

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627b5992e3db741f8570d3

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

-à titre subsidiaire, constater que l'ASL ne justifie pas de sa demande financière, qu'elle ne produit aucun devis susceptible d'entraîner une quelconque condamnation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

devoir de conseil à l'égard de son client profane en faisant explicitement mention desdites consignes, En conséquence, - débouter Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[XW], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [XW] sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[VG], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [VG] sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[VR], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [VR] sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[RE], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [RE] sur le

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CA

1ère Chambre

66bc4879a5822c82a7cbdf91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En dépit d'un fondement juridique différent, ces demandes tendent donc aux mêmes fins, de sorte que le moyen d'irrecevabilité sera écarté.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ee9e2e6a8e4f13ca6043

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

opposable aux demandeurs une limitation de sa garantie en application de la règle proportionnelle dans la mesure où son assuré a indiqué que la mission était limitée à l'établissement du projet'.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[LK], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [LK] sur le

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CA

1ère Chambre

6892e41fbf535a2d228f9680

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Ensuite, les appelantes sont mal fondées à soutenir qu'alors que son assurée était intervenue dans le cadre d'un diagnostic avant vente, le second diagnostiqueur serait quant à lui intervenu dans le cadre

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[LH], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [LH] sur le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[KX] ; - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement ; - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [KX] sur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[WN], - a débouté chaque partie demanderesse de I'ensembIe de ses fins, demandes et prétentions sur ce fondement, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [WN] sur le

Source officielle

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