SUR CE : Sur le désistement  Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin

une durée de 90 mois, destiné à financer l'acquisition d'actions d'une société.

[I] [O], viticulteur, en redressement judiciaire et désigné M. [Y] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, Madame [O] [S] épouse [K] demande à la cour de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Constater

Postérieurement à la désignation de l'expert judiciaire, les parties ont convenu de confier la mesure d'expertise à un expert amiable, et ce dernier a déposé son rapport le 28 septembre 2022 et évalué

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

La clôture a été confirmée en appel, mais la désignation du liquidateur amiable a été infirmée, suivant arrêt du 15 septembre 2015.

La société Phoenix Immo accepte le désistement d'appel de la société Creawatt Finances et se désiste de son incident aux fins d'irrecevabilité et de caducité de l'appel.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de M.

Le désistement est parfait. Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Aux termes des articles 396, 397 et 399 dudit code applicables au désistement de l'appel, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Modalités de désignation de la délégation des représentants du personnel du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev Le choix et la désignation des membres représentants du personnel

Par ordonnance du 9 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Libourne a : - déclaré la demande principale de désignation d'un mandataire de M. [D] [X], Mme [P] [X] et M.

[Y] [C] détient 49 parts et Mme [G] 51 parts, cette dernière étant désignée gérante. Ils ont également constitué la SARL [E] [J] [K] pour l'exercice de l'activité professionnelle de M.

titulaire et [F] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant, -DÉSIGNE la S.E.L.A.R.L.

Le 25 juin 2025, la société Le Paradis a fait établir un constat établissant le non-enlèvement de 37 pallox de pommes de terre destinés à la société Mac'Pom et l'état de germination de ces marchandises

[H] [R] s'est opposé à savoir, la réalisation des travaux d'études, la désignation de l'entreprise ISOTECH pour la réalisation de ces travaux, la définition du montant des travaux fixé à 87.869 euros et

bâtiment à usage professionnel destiné à la location à la société MCT.