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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
présent article.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
La SAS Casino Victoria a, par lettre du 13 février 2020, demandé à l'administration fiscale, en application des dispositions des articles L. 2333-55-3 et R 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Pôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
de procédure civile ; - condamner la société BENDO Music aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL BDL avocat, en application des dispositions de l'article 699 du
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charleville-Mézières, qui n'est pas dans la présente instance la partie
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé () ". 11.
3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, de nature purement verbale, des fonctions d'agent public contractuel s'apparentant à celles d'un professeur d'enseignement artistique relevant des dispositions
DCA_21TL21603_20230221
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bruguières, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
14e Chambre
616260338672d229b881632e
14 mai 2014
de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller,
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
Elle ajoutent que, dans le cadre du référé, elles ont articulé, ab initio, les dispositions de ce texte avec celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées à la société de droit singapourien A Productions International sont la contrepartie d'une prestation artistique au sens de l'article 182 A bis du code général
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
artiste de choeur et ne relève pas en conséquence à de tels titres de la convention précitée qui en son article 1.1 ne prend en compte que ces artistes, à l'exclusion d'ailleurs des artistes dits "de
7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
Pour déclarer les consorts [CF] irrecevables à agir, le juge de l'exécution, rappelant les dispositions des articles 122, 31 et 32 du code civil ainsi que celles du premier alinéa de l'article R 221-51
Pôle 3 - Chambre 1
60331baaa6a7178d5c2ef176
27 septembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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