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3 490 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d05

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

c'est elle et non le refus qui peut constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement.Le motif de la décision doit donc être énoncé dans la lettre de licenciement en application de l'article L 122

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

à l'origine de la rupture de la rupture, il appartient au salarié qui prétend avoir été licencié d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e67

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique et ce, avec effet au 10 juillet 2004 à 0 Heure". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e68

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique et ce, avec effet au 10 juillet 2004 à 0 Heure". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85037

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

économique, l'employeur est responsable de son refus de régulariser les effets de la convention, et, en l'absence de lettre de licenciement, et, par suite d'un motif de licenciement régulièrement énoncé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [D] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 14 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a90

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [Y] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 février 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 7 novembre 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [T] [Y] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [M] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 10 mars 1992, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [R] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 11 mai 1989, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] [X] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [W] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[R] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 23 septembre 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab1

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

L. 122-14 du Code du Travail n'a pas été respecté, 2 ) la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de sorte qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, 3 ) placé en arrêt de travail du 04/12

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

motif précis.

Source officielle

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