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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d05
10 novembre 2006
c'est elle et non le refus qui peut constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement.Le motif de la décision doit donc être énoncé dans la lettre de licenciement en application de l'article L 122
Ch. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
à l'origine de la rupture de la rupture, il appartient au salarié qui prétend avoir été licencié d'en rapporter la preuve.
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
C'est pourquoi, je suis dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique et ce, avec effet au 10 juillet 2004 à 0 Heure". 4.
6253ca0abd3db21cbdd89e68
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
économique, l'employeur est responsable de son refus de régulariser les effets de la convention, et, en l'absence de lettre de licenciement, et, par suite d'un motif de licenciement régulièrement énoncé
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a80
1 octobre 2025
Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où
68df5a3821a269c127203a82
[J] [D] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client
68df5a3821a269c127203a8c
[H] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 14 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client
68df5a3821a269c127203a90
[N] [Y] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 février 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 7 novembre 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client
68df5a3921a269c127203a94
68df5a3921a269c127203aa0
[J] [T] [Y] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation
68df5a3921a269c127203aa4
EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [M] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 10 mars 1992, suite à la fermeture complète du centre
68df5a3a21a269c127203ab2
EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [R] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 11 mai 1989, suite à la fermeture complète du centre
68df5a3a21a269c127203ab8
EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre
68df5a3821a269c127203a86
[O] [X] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client
68df5a3a21a269c127203aae
EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [W] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre
68df5a3a21a269c127203ab0
[B] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [
68df5a3a21a269c127203ab6
[R] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 23 septembre 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client
6253c893bd3db21cbdd85ab1
25 juillet 2001
L. 122-14 du Code du Travail n'a pas été respecté, 2 ) la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de sorte qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, 3 ) placé en arrêt de travail du 04/12
Chambre 4-4
5fda7fca79673f0b47e4dcff
27 juin 2019
motif précis.
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