[Y] [M] à faire procéder à la taille et l'élagage de leurs bambous à une hauteur inférieure à deux mètres de haut dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

C'est ainsi que le sursis à exécution qui peut rendre suspensif l'appel des décisions du juge de l'exécution n'est pas applicable à l'astreinte dès lors qu'elle n'est pas une mesure d'exécution.

Elle précise que le commissaire de justice n'avait pas à effectuer des enquêtes pour trouver l'adresse préalablement à la signification de la décision, n'étant pas en charge de l'exécution alors qu'il

Par jugement réputé contradictoire (la société ACM-Vie n'ayant pas constitué avocat) rendu le 30 avril 2025 le tribunal judiciaire de Versailles, rappelant que sa décision est exécutoire de droit à titre

provisoire de la présente décision est de droit ; -ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

[L] [D]' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/02197 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées

mise à exécution de la présente décision, - rejeté les demandes de la banque pour le surplus.

[G] a fait signifier la déclaration d'appel et les conclusions à Mme [E] à l'adresse indiquée dans l'arrêt avant dire droit.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

, - déclaré irrecevable l'exception de nullité (de l'assignation du 21 mars 2025), - ordonné aux époux [N]-[W] d'arrêter les travaux sur leurs parcelles cadastrées [Cadastre 2] dès la signification de

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société [Y] [X] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Par ailleurs, le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction, et non à compter de sa signification (2e Civ., 9 janv. 2014, n° 12-25297) ou sur des

Les dernières conclusions des appelants lui ont été signifiées le 11 avril 2025 (signification à personne habilitée). Les conclusions de M.

et d'exécution de la décision et condamné la S.C.I.

Sur l'exception de nullité de la signification de l'assignation en date du 21 juin 2018, cet acte, déposé en l'étude de l'huissier, est selon l'intimé conforme aux dispositions légales applicables.

[V] dans la société, soit avant le 21 janvier 2022.

de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillotin Me Cizeron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Elle ne fournit pas non plus d'élément permettant d'étayer le moyen relatif à un risque de non-restitution des sommes dues en cas de réformation ou annulation de la décision critiquée dont la charge de