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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

demandes, reconventionnellement, - Condamner Mme [E] à payer la somme de 2.000 € à l'ISEP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception

Source officielle

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CA

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par jugement en date du 10 octobre 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée, - rejeté les fins de non recevoir

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La société Commerzbank a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298da6639508a7c04bc2

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[Y] [C] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2017 (IP 21/17/000497), y a substitué le présent jugement, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'incompétence - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de la mesure conservatoire prise par la caisse de Crédit Mutuel au profit du juge de l'exécution du tribunal

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CA

Chambre 3-4

5fda49d08712699124c7a8ac

Appel

29 août 2019

29 août 2019

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant

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CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions transmises au greffe le 4 juillet 2019, la SARL DISCOUNT CAR demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, le président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul, après avis des assesseurs présents, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, a statué comme suit': «'REJETTE l'exception

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CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Cette dernière a soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence internationale du tribunal de commerce de Meaux en raison d'une clause de juridiction figurant au contrat liant les parties et attribuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

ces décisions administratives qui ne peuvent donc avoir aucune espèce d'autorité de chose jugée dans le présent litige ; En conséquence, Dire et juger irrecevable, et au surplus mal fondée, l'exception

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CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Recherche Maison & Appartement,

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CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'incompétence du tribunal d'instance': L'appelante soulève devant la cour une exception d'incompétence d'attribution du tribunal d'instance de Carcassonne au profit du tribunal de grande instance

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Pôle 6 - Chambre 12

5fd92da35aef3e0d121b25c8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque Postale ; débouté la caisse de sa demande et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700

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15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par COTE SUD au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

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CA

12e chambre

5fca56fdfa41e51ef42e2182

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

société Groupe Acta a fait assigner la société Ludéric Evènement devant le tribunal de commerce de Nanterre Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - déclaré l'exception

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [V] au

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CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société CYG [Z] a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal concernant les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome, soutenant que ces demandes découlaient exclusivement

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