AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
12 novembre 2019
demandes, reconventionnellement, - Condamner Mme [E] à payer la somme de 2.000 € à l'ISEP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception
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16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Par jugement en date du 10 octobre 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée, - rejeté les fins de non recevoir
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