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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
L'entrepreneur établira et soumettra à l'agrément du maître d''uvre et du bureau de contrôle tous les dessins et notes d'études'.
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
Appelantes de cette décision en ses dispositions concernant leur débouté en raison de la remise en état des lieux, de l'impossibilité de relocation, du remboursement du dépôt de garantie et de la mission
Pôle 4 - Chambre 5
61637ed16fb0a05a234bb1cd
1 décembre 2010
Elle ajoute que l'explosion du 19 mars 2000 est exclusivement imputable à faute d'un salarié de CINCLUS INTERNATIONAL.
Chambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
du marché de l'entrepreneur, le retard étant constaté par le maître d''uvre.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
En tout état de cause, la clause n'était pas exclusive de toute autre activité dès lors qu'elle était sans lien avec les missions confiées et M.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
Aux termes de l'article 1788 du code civil, si dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée la perte en est pour l'entrepreneur
Pôle 4 - Chambre 6
6163772df6919f4eda2c3816
12 février 2010
et 1, 6 millions de francs, que FOSTER WHEELER avait dans ses missions la vérification mécanique des appareils, la participation à l'inspection périodique en usine avec émission systématique d'un rapport
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa
4 décembre 2008
. - sont nécessaires la réception des travaux (constat effectué le 13. 10. 2004), l'opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur dûment effectuée le 4. 11. 2004, et l'inexécution
696a0138cdc6046d478004fb
15 janvier 2026
[G] avaient réclamé le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur exclusivement dans le 'développement' de leurs conclusions mais n'avaient pas repris cette
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f65
1 septembre 2022
et 80 millions d'euros.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
10 avril 2025
L'entrée en vigueur de cet accord était subordonnée à la condition qu'une majorité de Chargés de missions qui disposaient encore de commissions de portefeuille (à l'exclusion donc des Chargés de Missions
60341b62f612fd0aefd1bc48
2 février 2017
[T] [E] fait valoir que : - c'est à la demande de la Sas Ndcg qu'il a conservé un statut d'auto-entrepreneur - il travaillait exclusivement pour le compte de la Sas Ndcg - il respectait les horaires
2ème CHAMBRE CIVILE
6186284247159504fd50e9f1
4 novembre 2021
de sa propre mission.
6253c850bd3db21cbdd84df3
8 juin 2000
Au terme de ce contrat à durée déterminée, la société VOLVO a conclu avec la société SEM un contrat à durée indéterminée commençant à courir le 23 avril 1992, réservant à cette société le droit exclusif
6253cc27bd3db21cbdd8f487
24 janvier 2012
de service du 1er mars 2007 une mission d'entreprise générale.
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389f0
1 avril 2025
L'expert impute ces malfaçons à l'entrepreneur de gros 'uvre M.
6253cbb6bd3db21cbdd8e101
11 juin 2010
La société MPA est intervenue en qualité de maître d'oeuvre, dont la mission a été limitée au contrôle des travaux. Enfin, M.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
redressement d'un montant de 1 177 420 euros pour dissimulation d'emplois salariés, réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées a des formateurs recrutés sous le statut d'auto entrepreneurs
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
A compter du 1er octobre 2007, le commissionnement des Chargés de missions dits en Pôle de développement portait exclusivement sur la commercialisation de nouveaux contrats. Le 17 mars 2016, M.
Pôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
sur la base d'un actif net réévalué à 18, 5 millions ( 17 millions de prix de vente + 1, 5 million d'augmentation de capital) s'est trouvée réduite à 2 millions d'euros, soit un appauvrissement de 3,
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