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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2014, premier exercice non prescrit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts permettent aux contribuables de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription des déficits d'exercices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, après correction symétrique des bilans d'ouverture et de clôture, le service a réintégré au résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit, le montant du passif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
non prescrit, à savoir l’exercice clos le 31 août 2016. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A l'issue, l'administration a, par une proposition de rectification du 8 avril 2016, notamment procédé à la réintégration dans les résultats de la société au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2013
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité
Source officielleChambre 4-2
69d0a4c7cdc6046d47113367
3 avril 2026
3 avril 2026
Dire que son licenciement procède d'un détournement de pouvoir en ce qu'il sanctionne l'exercice non abusif de sa liberté d'expression et qu'il a permis la suppression de son poste.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- le montant du passif au 31 mars 2011 était justifié et validé par une vérification de comptabilité lors d’un contrôle antérieur ; - le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
cause la déduction d'une provision constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et a réintégré la somme correspondante dans le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2016, premier exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
réintégrée extra comptablement ne figurant pas au bilan fiscal de la société, l'administration fiscale ne pouvait l'y inscrire sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ainsi que le reconnaît la société ST Dupont, l'administration peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices non prescrits, conformément à l'article L. 169
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En se bornant à soutenir que le solde initial de 72 414,08 euros était antérieur à l'ouverture du premier exercice non prescrit, la société ne justifie pas des motifs pour lesquels cette erreur devrait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, l'administration fiscale était en droit de rapporter aux résultats du premier exercice non prescrit le montant des provisions figurant au bilan de clôture de cet exercice qui n'étaient pas justifiées
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au cours duquel ces factures ont été comptabilisées, soit l'exercice clos le 30 septembre 2014, et non l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; - la majoration pour manquement délibéré dont les droits
Source officiellePage 5 sur 6103