par Mme [P] [E] des bilans des exercices 2018, 2019 2020,2021, 2022 et 2023, des déclarations fiscales pour les exercices comptables de ces mêmes années et à condamner Mme [P] [E] à payer à la société

L'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 a été révoquée à la demande des parties à l'audience du 28 octobre 2025 avant l'ouverture des débats, et la procédure a été à nouveau clôturée.

[R] [K] sera écartée des débats.

d'agir en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'une faute à l'origine de l'exercice du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Non comparante, représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat du barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT : Monsieur G.

d'un droit propre du débiteur en ce qu'elle ne porte pas sur des droits exclusivement attachés à la personne du débiteur. 50.

Les acquéreurs initiaux devront exercer le droit qui leur est consenti au titre du présent engagement par lettre recommandée avec accusé réception, adressé aux acquéreurs futurs ou toute société ayant

de cette voie de droit par les époux [I] n'a pas dégénéré en abus, ce que M.

L'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales en la personne de son bâtonnier en exercice, intimé, n'a pas constitué avocat.

, les époux [U] ne démontrent aucune faute de la société [W] [H] dans l'exercice de son droit de se défendre.

303 616 385, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Rousset (13790) prise en la personne de son président la SAS KERLINKIN MEDICAL (RCS PARIS 922 272 166) et représentée par son président en exercice

Par ordonnance du 6 mars 2025, ce juge a fait droit à cette requête et désigné Maître [X] [E], commissaire de justice à [Z], pour y procéder.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[C] qui exerçait en nom personnel depuis 2015. Des difficultés de paiement sont apparues dès 2017.

Elle souhaite se rendre à [Localité 5] en Autriche pour y exercer une activité professionnelle. Lors des débats, la juridiction a soulevé d'office le caractère tardif de l'appel.

de ses fonctions de directeur administratif de l'EURL [2] doit s'analyser par application du droit du travail et qu'il appartenait au gérant et au conseil d'administration d'exercer leur pouvoir disciplinaire