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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd5
17 novembre 2006
de quelque nature que ce soit pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité."
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
et l'achalandage attaché, les clients contrats Locam listés en annexe, les clients contrats Locam en retenue de garantie, le fichier de la clientèle en direct, le droit au bail, le nom de domaine, les
6e chambre
5fdb9224caf36c70a05732df
21 février 2019
La société Pharmafield demande à la cour de constater que Me OD... n'effectue aucune demande à son encontre et qu'ainsi elle doit être mise hors de cause.
6253ccc1bd3db21cbdd912ab
18 mars 2014
B..., ancien militaire, réalisé avant le licenciement, répondait exclusivement à l'objectif très particulier de récupérer la clientèle des militaires du centre de Saint Maixent et de celle des centres
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
de clientèle professionnelle est autonome dans sa relation avec les clients dans le cadre des orientations définies par le responsable d'agence.
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
Il justifie le statut de VRP, par l'existence d'un secteur géographique, d'une rémunération en partie fixe et en partie variable, et d'une activité de prospection et de commandes, et l'indemnité de clientèle
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
et notamment sur la nature de la clientèle et l'existence de contrats avec de grands donneurs d'ordre, représentant une part substantielle du chiffre d'affaires, et sur le caractère temporaire et non
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
Votre contrat de travail prévoit expressément que vous êtes en charge de la « prospection ; organisation des visites et des déplacements (visites régulières des clients potentiels et des clients existants
6253cc17bd3db21cbdd8f18c
8 février 2012
Il y a lieu de rappeler que l'employeur ayant allégué l'existence de la faute grave, a la charge de la preuve.
6253cb97bd3db21cbdd8dd8e
2 mars 2011
apportée, créée ou développée par lui ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas développé la clientèle en nombre, n'est pas fondé à prétendre à l'indemnité de clientèle ; Que la clientèle doit être
6253cc83bd3db21cbdd9055a
27 mars 2013
OVE no2 : conseiller de clientèle particuliers-CRC Fidélisation Lyon (...) OVE no3 : chargé de clientèle particuliers-Montpellier (...) Vous vous êtes porté pour la 3ème OVE. (...)
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
" entrants afin de répondre aux besoins des clients.
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
Il fait état, en outre, de ce qu'il n'avait pas de clientèle propre ni d'autres clients que la seule et unique société CICB, que celle-ci lui était imposée et que la gestion administrative relevait de
6253cca7bd3db21cbdd90d46
28 novembre 2013
PUYBARET dont le siège social est 22-24 Avenue Turgot BP 87 - 19203 USSEL CEDEX représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon avis de fixation
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5262
15 janvier 2025
Cependant, ces achats pour votre compte personnel ont été effectués durant votre temps de travail effectif.
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
Elle estime ainsi qu'il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce effective et que le jugement doit être confirmé.
Pôle 5 - Chambre 8
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5 mai 2026
pour compenser les carences et inactions des requises, et ce au détriment de la clientèle existante et du développement de celle à venir », - 4.813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
6253cae4bd3db21cbdd8c6a7
22 mai 2008
RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Division des Recours Amiables et Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
eu interruption d'activité, elle ne pourrait qu'observer que celle-ci n'a été que temporaire et n'a pas fait disparaître la clientèle.
5fdb9223caf36c70a05732dd
La société Pharmafield demande à la cour de constater que Me [X] n'effectue aucune demande à son encontre et qu'ainsi elle doit être mise hors de cause.
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