Le procès-verbal de transaction contenait aussi le désistement irrévocable de toute action à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE pour les causes sus-énoncées.

no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

Elle affirme que les motifs de la souscription de son cautionnement au profit de la caisse régionale de crédit agricole ont été érigés en cause pour être entrés dans le champ contractuel et qu' elle a,

MOTIFS 1/ Sur la cause de l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

grave depuis qu'elle a été rendue'», Considérant, au cas présent, que la cause grave invoquée par les appelants au soutien de leur demande de révocation est la production par M.

ou de fausse cause au contrat' et qu''en prétendant remettre en cause la vente de l'exploitation les consorts [U]-[G] autorisent (le concluant) à solliciter l'annulation de celle-ci et de tous les actes

Aux termes de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

sur une cause illicite et fausse - subsidiairement constater le retrait du Dr [N], réduire à l'euro symbolique les dommages et intérêts réclamés au regard des sommes déjà versées et de l'absence de

Et aux termes de l'article 1131 du même code, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 : " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ". 11.

somme de 7.723,43 euros correspondant au taux de 3 % du capital restant du, - condamner la société BNP PARIBAS à la restitution de la somme de 22.538,07 euros au titre du trop perçu, en tout état de cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet", Qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des

L'article 1131 du même code, également en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, énonce :L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

et celle de 1 196 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a : - constaté l'existence d'un prêt à usage entre l'indivision [V] et Mme [K] portant sur l'appartement en cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La société MF Deconta soutient que chacune de ces fautes lui a causé un préjudice.

En tout état de cause, CONDAMNER solidairement Mme [S], M.

Mais l'article 1131 du Code civil édicte : 'L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'.

[N], le juge commissaire a désigné un expert pour : - rechercher les causes de l'état de cessation des paiements et, le cas échéant, de relever les fautes de gestion en indiquant leur auteur, - examiner