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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffa9
8 septembre 2017
dotés d'un comptable public, la prescription ayant débuté à la date de l'intégration de [O] [N] dans la fonction publique hospitalière, soit le 22 avril 2003, alors que l'action a été engagée par requête
603331bf542319a2bbe9ffab
dotés d'un comptable public, la prescription ayant débuté à la date de l'intégration de [O] [N] dans la fonction publique hospitalière, soit le 1er février 2002, alors que l'action a été engagée par requête
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
publique hospitalière.
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, abrogé par décret du 21 août 2008
Chambre Sociale
6610e5dd74ef9f00086f641e
16 octobre 2023
publique mais que cet avantage était lié au fait que les agents de la fonction publique hospitalière percevaient l'indemnité de vie chère communément appelée les 40%.
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de
1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea995e
15 octobre 2025
[K] [B] exerce le métier d'infirmier, en qualité de fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière, au [Adresse 6] [Localité 8].
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Mme C, cadre de santé de la fonction publique hospitalière, exerçant les fonctions d'infirmière au centre hospitalier de Gonesse, a opté, le 29 mars 2013, pour son intégration dans le corps des cadres
Chambre sociale
6274bd412799a9057d5dd20e
5 mai 2022
n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, la cotisation à la charge de l'établissement employeur, au titre des prestations
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
publique de l'Etat et agents de la fonction publique hospitalière dans la mesure où aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cette décision, et d’enjoindre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02269_20230718
18 juillet 2023
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a procédé à son reclassement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02790_20221028
28 octobre 2022
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté implicitement sa demande d'indemnisation préalable, et de condamner le CNG à lui verser la somme de 426 709 euros, avec
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
de la fonction publique hospitalière, instituée par le décret du 9 mai 2012, présentait le caractère d'une indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions et que, pour cette raison, l'ARS pouvait tenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025 le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), conclut au rejet de la requête
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).
Juge des référés
ORCA_24PA03553_20250306
6 mars 2025
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée au 4ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022 avec une ancienneté de quatre mois et sept jours.
ORCA_23PA01791_20230905
5 septembre 2023
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui refusant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 dès lors que la
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