privé, d'agents contractuels de droit public, d'agents contractuels de droit local et de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition et a donné mission au Conseil d'administration

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, M.

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations ".

détachés, d'autres sont recrutés en qualité de contractuels, et la gestion du personnel est régie par le droit public ; - que Mme [I] a été recrutée par arrêté visant la loi du 26 janvier 1984 sur le

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I

X...soutient qu'elle était liée à l'ADPEP par un contrat de travail à durée indéterminée et que le fait pour ledit organisme d'accueil d'aviser le fonctionnaire de la fin de son détachement ou de sa mise

peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

D'autre part, le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.

de sa situation, en demandant sa régularisation auprès des organismes sociaux en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

auprès de l'[Établissement 1] pris en sa qualité d'organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier pour y exercer ses fonctions de praticien hospitalier (PH), - il est nécessaire

Ce détachement a pris fin le 31 août 2018 et M.

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration

normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident

conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance