parties " La présente convention ne s'applique pas (...) aux actions et recours exercés par ou contre les organismes de Sécurité Sociale, d'Assurance Sociale ou autres institutions analogues et les fonds

VL AUTOMOBILES C/ S.A.

Se plaignant de désordres affectant l'engin la société Sebcourses a assigné en référé-expertise la société Laidin Automobiles.

Mme [N] [E], gérante de la SCI [E] Immo, est également l'ancienne gérante et le liquidateur de la société Garage [E], cédante du fonds de commerce.

de STRASBOURG aux fins d'obtenir au principal la résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, la restitution du prix, l'indemnisation des préjudices d'immobilisation et de désorganisation

d'appel de Riom n° RG 24/1879 du 04 mars 2026 dans les termes suivants : 'condamner la société Rectifications du Velay à garantir la SAS Automobile du Viaduc des condamnations prononcées contre elle

[D] sollicitait la garantie de M. [E] sur le fondement de la garantie des vices cachés.

, * La société D&C Automobiles, en sa qualité de professionnelle de la vente automobile, a manqué à son obligation de garantie des vices cachés dès lors que les conditions relatives à l'existence d'un

responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil ainsi qu'à régler les frais de gardiennage du véhicule automobile depuis le 18 décembre 2018 ; condamné M.

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmé.

et carrosserie automobile.

Le 15 juin 2016, la société GARAGE EUROPA a cédé une partie de son fonds de commerce à la société MOZART AUTO, le contrat de travail de M.[B] étant ainsi transféré à cette société.

M. et Mme [Y] ont en conséquence, par acte du 22 décembre 2022, assigné Mme [A] devant le tribunal de proximité de Lens en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité et de la garantie

Vu les conclusions de la SARLU CTATT SECURITEST en date du 24 mars 2025 signifiée à la SARL GD AUTOMOTIVE le 25 mars 2025 par procès verbal article 659, la SARL GD AUTOMOTIVE ayant disparu.

La société [Adresse 4] automobiles a consenti à la société PNA un bail en sous-location pour des bâtiments à usage commercial sur la même parcelle.

expertise pour chiffrer les dommages ni organisé la cession du véhicule en l'état, - aucun des courriers de l'assureur ne fonde le refus de prise en charge sur un défaut de garantie, - l'attestation

En conséquence, l'application subsidiaire de la garantie RC automobile, en cas de non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, ne permet pas d'indemniser pour autant M. [K].

Par ordonnance du 9 février 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny a maintenu la saisie du solde créditeur du compte bancaire de la société JMP Automobiles afin de garantir la peine

Sur la garantie de la société Allianz La société Allianz dénie sa garantie à l'égard de la société Vandel au motif que : sa police d'assurance « Bris de machines » ne garantit pas l'incendie ou l'explosion

Au fond, il a retenu que M. [L] devait relever et garantir M.