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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7d
13 avril 2017
complète de Mathis X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-66 Rue de Baltimore-50000 Saint-Lô depuis le 21 mars 2017 ; Vu la notification de cette ordonnance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
de transport sanitaire et à la jambière ; les frais de pédicure n'ont pas été retenus par les experts, et l'absence de prise en charge par la mutuelle n'est pas établie ; * les frais de télévision ne
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
Le tribunal a également mis à la charge du centre hospitalier les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du 23 mai 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
an, et des frais de transport y afférents, à compter de 2018 ; - la nécessité des frais d'appareillage évalués à la somme annuelle de 434,78 euros, qui correspondent à un déambulateur et à un fauteuil
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
B jusqu'au 20 novembre 2013, à l'exception de ceux relatifs aux cinq premiers jours d'hospitalisation à l'hôpital Ballanger et à une période d'hospitalisation de quatre mois en centre de rééducation, qui
6253cb22bd3db21cbdd8ce69
13 mai 2008
Elle soutient que seuls les frais de transports correspondant strictement à l'entrée et à la sortie du séjour hospitalier doivent être considérés comme liés à l'hospitalisation, au sens de ces dispositions
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
néonatal, le transfert qualifié de " secondaire " par le CHU de Bergerac n'était pas prioritaire, et il existe un délai incompressible lié à la nécessité de préparer l'unité médicalisée hospitalière pédiatrique
6253c9c2bd3db21cbdd892bf
20 septembre 2007
Michel X... a été victime d'un malaise avec de violents maux de tête et une douleur à l'œil droit ; il a été transporté par la BRIGADE DES SAPEURS POMPIERS au CENTRE HOSPITALIER de NEUILLY SUR SEINE et
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
divers, constitués par des frais de transport, le coût des expertises et les frais de déplacement de son avocat, représentent 11 215,65 euros ; - cheffe d'entreprise, restauratrice, elle a dû mettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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29 mars 2012
il y a bien eu transfert d'une entité économique autonome de bio-nettoyage et de tout le personnel du service du service hospitalier qui y était affecté auprès de la société HOPITAL SERVICES alors que
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
Il a été transporté par les pompiers au centre hospitalier Andrée Rosemon où il a été admis à 18 heures 35.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
de Marne-la-Vallée Jossigny, des frais d'hospitalisation du 17 février au 25 février 2014 à l'hôpital européen Georges Pompidou, du 26 février au 28 mars 2014 au centre de rééducation de Pontault-Combault
2EME PROTECTION SOCIALE
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6 septembre 2022
Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions
Premier Président
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3 janvier 2023
de l'hospitalisation complète.
Chambre 1-11 HO
68f3229b48e010cf6a8cd5bb
14 octobre 2025
Dans la première décision, il n'y avait pas d'autres certificats hospitaliers, et donc la mesure a été levée.
6163a7a99e14e201140bd981
9 décembre 2010
En l'espèce, le CHU considère que la prise en charge des frais de transport des personnes hospitalisées à domicile doit être assurée par la CPAM dés lors d'une part, que les frais de transport des personnes
5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
[Y] [B] et confirmé la décision de la caisse de limiter la prise en charge des frais de transport de son épouse entre son domicile et l'établissement hospitalier de [Localité 8].
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
indépendamment de tout manquement dans sa prise en charge ; la CPAM ne peut pas solliciter le remboursement des frais d'hospitalisation, ainsi que des frais de santé et de transports liés à l'état de
10e Chambre
60328d68a6154b02057d128f
11 janvier 2018
professionnels, le tribunal a rejeté les demandes au titre des frais médicaux et il a statué de la même manière pour les frais pharmaceutiques, de transport et de frais d'appareillages.
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux
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