heures d'équivalence sont elles-mêmes rémunérées à un taux majoré, constituent des heures supplémentaires ; De la 36ème à la 43ème heure hebdomadaire incluse, il s'agit d'heures dites d'équivalence,

sur la base de 3 heures de temps de travail effectif pour 9 heures de présence dans l'entreprise.

; que la directive 93/104 est dès lors applicable en l'espèce ; Attendu que si la Cour de justice des Communautés européennes a considéré dans son arrêt DELLAS du 1er décembre 2005 qu'un système d'heures

X..., il est permis de considérer que les heures effectuées la nuit par celui-ci correspondent bien à un travail effectif devant être rémunéré heure par heure; Attendu, aussi, que le principe de prééminence

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Il demande à la cour de condamner la SAS Cambour à lui verser les sommes suivantes : - 8050 euros à titre de rappel de salaire pour le ¿ d'heure d'équivalence illicite, - 805 euros au titre des congés

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de requalification, a condamné la FOL au paiement des sommes de : - 5.100 euros d'indemnité de logement, - 3.754,40 euros au titre des heures

catégories de routiers, les conducteurs 'grands routiers' et les conducteurs régionaux ; que les conducteurs en fonction des emplois occupés bénéficient de garanties mensuelles de rémunération incluant les heures

de nuit-jours fériés-heure équivalence-heures spupplémentaires 25% et 50% et repas.

par mois : 152 heures + 34 heures d'équivalence au taux majoré de 125%).

Auparavant, les fiches de paie indiquaient des heures de salaire de base de 152 heures voire plus, ainsi que 17 heures d'équivalence puis des heures supplémentaires majorées à 25 % et 50%. 

Dans le cadre de ce régime dérogatoire, il est prévu que les périodes de mise à disposition de l'employeur sept jours sur sept, 24 heures sur 24 heures, sont automatiquement suivies d'une période de sept

en application de l'article L324-11-1 du Code du travail, - d'autoriser, le cas échéant, les parties à saisir la juridiction administrative quant à la légalité du décret du 31 mars 1999 relatif aux heures

intérêts pour préjudice moral ; II - SUR L'AVERTISSEMENT DU 17 MARS 2003 : Attendu que l'ADAPEI ne fournit aucun élément susceptible d'établir que Raymonde X... aurait modifié le mode de calcul des heures

[U] soutient qu'il a été engagé pour 169 heures par mois moyennant un salaire brut mensuel de 1 700,14 euros et rappelle que le contrat de travail stipulait que les heures d'équivalence et/ou supplémentaires

Quant à la majoration pour heures d'équivalence de 10,15 euros, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire

l'équivalence de 90% alors que certaines heures sont des heures d'astreinte qui doivent se voir appliquer le coefficient de 75%, - aucun manquement au titre des durées minimales de repos n'est caractérisé

et qu'elle était fondée à appliquer le régime des heures d'équivalence, soutenant que le transport routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction.

en ce que le salarié ne peut verser aux débats des pièces volées, celles-ci ne démontrant en aucun cas un travail réalisé, que les attestations produites ont été obtenues sous la pression, que les heures

de compensation soit : "les 9 premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif, entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilé à une demi-heure de travail éducatif."