aux impositions en litige : « I. - Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe

La société Santarelli a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe spéciale d'équipement à raison d'un local situé

Il résulte de ces constatations que les données issues de la caisse enregistreuse utilisée par la société constituent des informations concourant directement ou indirectement à l'élaboration des résultats

; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que les omissions déclaratives qui lui sont imputées résultent d'un

fiscales dès lors que son activité ne pouvait être assujettie aux impôts commerciaux et en particulier à la taxe sur la valeur ajoutée ; en application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : D’une part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

général des impôts.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter

Sur la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir le calcul exact des sommes à reverser dans la caisse sociale en matière d'impôt sur les

; - les impositions sont exagérées.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

; tous les salariés marocains concernés ne pouvaient qu’être taxés dans la catégorie des traitements et salaires ; aucune des conditions visées à l’article 155 A du code général des impôts n’est remplie

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, assorties de la pénalité pour manquement délibéré en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de la pénalité

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et a rendu son avis le 4 avril 2019. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 14 juin 2019.

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés

Ces garanties avaient été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), régie par les articles 991 et suivants du code général des impôts, au taux de 9 % (art. 1001-6° du cgi : « toutes autres