La SCI Le Cinqsept fait valoir que : Sur la réparation du préjudice matériel, - la SARL [X] n'a jamais réfuté avoir été indemnisée par l'assurance pour ce préjudice, mais a refusé de le préciser afin

Elle sollicite également l'indemnisation du préjudice moral subi en conséquence outre la dégradation et la perte d'image du fait des démarchages opérés auprès de sa clientèle.

Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.

Sur la réparation des préjudices Sur la perte en capital M.

[O] [K] une indemnité provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices -condamne le fonds de garantie à verser à M.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar les a tous deux fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de ses préjudices.

Elle indique que la société Max a déjà obtenu la réparation de son préjudice tenant au non-respect de la clause de non-concurrence, par l'obtention d'une condamnation de sa salariée par le conseil des

[L] la somme de 800 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 1740 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société ;

sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, - à titre subsidiaire, sur ce poste de préjudice, lui allouer la somme de 6 000 euros, - débouter l'appelant de sa demande d'indemnisation

article L. 1235-3 du code du travail ; STATUANT à nouveau sur la réparation de la discrimination syndicale, PORTER à 20 000 € les dommages et intérêt octroyés en réparation de son entier préjudice

[X] [D] a déjà été indemnisé par jugement sur intérêts civils en date du 4 février 2021 des postes de préjudices suivants : Préjudice économique et professionnel Préjudice physique et corporel Préjudice

[F] [G] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et au titre du préjudice d'agrément, Fixé l'indemnisation des préjudices de M.

Il se prévaut également de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières et du contenu quotidien de ses missions pour conclure à l'ouverture de ses droits tant en ce qui concerne

en date du 11 septembre 2025, Mme [P] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour et sollicité l'indemnisation de ses différents postes de préjudice. 11.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'état des lieux de sortie établi le 1er août 2020 est conforme à l'état des lieux d'entrée à l'exception de la mention "Réparation sinistre non réparé".

pour avoisiner le million d'euros ; elle demande donc au regard des tantièmes dont elle est propriétaire, la somme de 28 900 euros, - son préjudice moral et d'anxiété doit également être indemnisé ainsi

versées en réparation du préjudice matériel devront être prises en compte dans l'établissement du partage successoral, -débouté [E] [K], [T] [K], [Y] [K], [H] [K] et [Q] [K] de leurs demandes en réparation

Sur l'indemnisation des préjudices L'indemnisation du préjudice matériel Il est rappelé que le premier juge a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Aixoise des Viandes la

d'un préjudice commercial et d'image, et de condamner la société Les charpentiers de [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle de leur demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice de perte d'exploitation à l'encontre de la SAS Castel Frères, - débouté M.