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10 493 résultats pour « indemnité légale de départ en retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03954_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire. Le 14 mai 2020, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03947_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03949_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03951_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

rémunération liée à son départ anticipé à la retraite. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03952_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'elle évalue à hauteur de 4 788 630 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077819

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] a été rompu par son départ à la retraite mais s'opposent sur la qualification de ce départ, à savoir un départ volontaire à l'initiative du salarié ou une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03953_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire. Le 19 février 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb114

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] de sa demande de complément d'indemnité de départ volontaire à la retraite, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d55

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[S] en versement d'une indemnité de départ à la retraite, à hauteur de la somme de 5840,86 euros avec intérêts légaux à compter du 21 août 2015, date à laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal La CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF prise en la personne de son représentant légal La SNCF prise en la personne

Source officielle
CA

19e chambre

61609a3e54c6ec55cf7100cf

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de licenciement définie principalement en fonction de tranches d'âge, et, pour les volontaires à un départ de l'entreprise effectif au plus tard en janvier 2008, une majoration de l'indemnité de départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603489bac3888a77020968cc

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Assimilant le bénéfice de la clause à une indemnité de licenciement, elle rappelle l'impossible cumul des indemnités de licenciement et des indemnités de mise à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043871

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à due concurrence avec le montant de l'indemnité d'éviction et celui du dépôt de garantie dus par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93771

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de départ à la retraite prévue par la convention collective de la banque et prise en charge par l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdb26ec4d8282bb8cb438b9

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Les parties s'accordent sur un départ à la retraite à 61 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b45

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet, - le départ volontaire à la retraite du salarié mettant fin au contrat de travail conformément à l'article L1237-9 du code du

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e71c25a97f0381f568f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Dès lors que Mme [P] avait renoncé au départ volontaire elle devait donc être reclassée conformément aux garanties de ce plan et aux obligations légale de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A/ Défaut de protection : L'armoire forte du Département de Sûreté Industrielle et de Défense (DSID) placée sous votre responsabilité, détenant les Informations et Supports Classifiés (ISC) est hors

Source officielle

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