d'occupation dus.

Mme [V] a perçu une indemnité de licenciement de 31.703,19 €. Le 9 novembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse.

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

et capital restant dû) avec intérêt au taux contractuel de 5,3 % à compter du 6/12/2023, date de la déchéance, -326.949 CFP (représentant l'indemnité de défaillance) avec intérêt au taux légal à compter

Mme [H] aurait donc dû percevoir au titre de son indemnité légale de licenciement'une somme de 4.836,82 € calculée comme suit : [1.645,06 € x (1/5) x 12] + [1.645,06 € x (2/15) x 2].

légale de licenciement due par la société ABC News et l'a condamnée à payer en outre la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

légale de licenciement due par la société ABC News et l'a condamnée à payer en outre la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 24 février 2020, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité due par la commune de [Localité 5] à M.

[X] aux indemnités de grands déplacements, arguant qu'il ne remplit pas les conditions légales et conventionnelles.

[T] irrecevable en ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de

solde de l'indemnité de licenciement en soutenant que : - l'indemnité légale de licenciement due par la société Clinique chirurgicale d'[Localité 4] devait s'élever à la somme de 21 218,73 € et qu'elle

[L] [I] la somme de 9.000 € au titre des arriérés d'indemnité d'occupation dus, somme arrêtée au 30 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -débouté M.

avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 ; ' Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 27 janvier 2022, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année

et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 10 223,92 euros au titre de l'indemnité

Sur l'indemnité de préavis 57.

journalière, - les tableaux récapitulatifs produits aux débats détaillent la période des indemnités journalières de maladie puis de maternité, le nom des employeurs, les sommes dues la régularisation

Elle conteste la durée du préavis demandé.

Elle conteste la durée du préavis demandé.

[B] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité