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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [R] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'un montant, non contesté, de 8 688 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de salaire pour les heures supplémentaires impayées, . 761 euros bruts à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires, . 10 649,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 30 267

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

euros à titre de congés payés afférents, - 13 814,73 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 381,47 euros à titre de congés payés afférents, - 6 448,71 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

pour non-respect de la procédure de licenciement, ' 226,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 1339,40 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés en ce inclus les congés payés afférents

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au titre de l'indemnité de licenciement, - 10 437,42 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1043,74 euros de congés payés y afférents, - 6 262,42 bruts d'indemnité de congé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [A] les sommes de : - 4 886,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 488,68 euros au titre des congés payés afférents, - 3 866,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 200,00

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. congés payés afférents pour mémoire, . 8'989,14 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois), . 1'966,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] de ses demandes infiniment subsidiaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - 14 560,58 euros au titre de l'indemnité de licenciement, cette dernière est doublée car M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

payés afférents, à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de paiement et défaut d'information du droit à repos compensateurs, au titre du solde d'indemnité de licenciement due et au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

préavis : 5 134,68 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 513,47 euros, - Indemnité légale de licenciement : 8 728,95 euros, - Indemnité pour nullité du licenciement : 40 000

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

applicable ne contenant aucune disposition imposant la prise en compte de la reprise d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de transfert du contrat de travail, et en faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des congés payés afférents ; - 1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 728,53 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure ; - 1 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privatif des indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'indemnité légale de licenciement ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [K] [R] née [B] la somme de 6 830,76 € bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et sérieuse ; o 1576,64 euros au titre d'indemnité licenciement ; o 3941,62 euros indemnité de préavis ; o 394, 16 euros au titre de congé payé sur préavis ; o 1970,81 euros pour non-respect de

Source officielle

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