C... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol, recel de vol, violation du secret de l'instruction et recel de violation du secret de l'instruction, au motif que ces pièces appartenaient

Elle rappelle qu'en application de l'article R.441-14 le dossier qu'elle constitue et met à la disposition de l'employeur ne peut comporter les éléments médicaux, couverts par le secret médical et qui

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

par le secret professionnel du banquier.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), le ministre de la défense a informé la commission qu'ils étaient classifiés au titre du secret de la défense nationale.

La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à l'employeur.

environnementale, obtenues, sous couvert de confidentialité, par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans le cadre de sa mission de service

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que l’ensemble des éléments demandés est couvert par le secret de la défense nationale.

la décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

[I] s'y oppose, rappelant que la violation du secret médical constitue une infraction pénale et distinguant la faculté pour une partie de produire spontanément des pièces couvertes par le secret de la

de l'instruction générale sur la protection du secret de la défense nationale.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par

réglementation pénale et civile ; - elle développe son argumentation sur la transmission de pièces couvertes par le secret ; - le caractère général et absolu du secret médical est un principe ; -

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission considérer que l’ensemble des éléments demandés est couvert par le secret de la défense nationale.

couvertes par le secret professionnel. 5.

[U] [E] au conseil de la SCI Espace Immo du 8 novembre 2013 était couvert par le secret professionnel, en soulignant que M.