Par suite, le préfet de police était fondé à considérer que l'infraction de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié était constituée. ".

Z... réplique que l'interdiction de confusion de peines prévue par ce texte ne vise que les infractions à l'occasion desquelles l'usurpation d'identité a été commise.

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTION APPELANT : Monsieur Abdelkrim X...

A l'audience, comme noté sur la note d'audience, les parties s'entendent sur le fait que le litige porte uniquement sur l'identification des tiers auteurs de l'agression, la demanderesse estimant que les

à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.

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28/05/2026 ARRÊT N° 201/2026 N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZO SG/KM Décision déférée du 25 Janvier 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

à la conduite d'un véhicule ne peut jamais être l'auteur véritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.

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