Ils indiquent que la licence de la marque GOLF PLUS consentie par monsieur X... aux sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Marques en date du

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée par la société ALLERGAN.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

pour l'ensemble des produits et services qu'elle désigne en classes 9 et 41, dit que la décision sera transmise à l'initiative de la partie la plus diligente à M. le directeur de l'INPI, aux fins d'inscription

de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, - interdit à la société Commerce Rechange Automobile d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit

Selon inscriptions au Registre national des marques en date du 28 décembre 2009, cette marque a été donnée en licence exclusive à la société PH Rent pour une durée de dix ans et la société PL Scoot a été

de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, rejeté toutes les demandes de la société RENT A CAR, condamné la société RENT A CAR à payer aux sociétés ENTERPRISE

l'invention, EN CONSEQUENCE, PRONONCER la nullité des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 du brevet français n°09 58029, ORDONNER la transmission de l'arrêt par le Greffe a l'INPI aux fins d"inscription

de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des marques à l'initiative de la partie la plus diligente ; - débouté l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT de ses demandes fondées

au registre national des brevets, - annulé le contrat de licence conclu entre MM.

préjudice de la société SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES, - annulé la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, - ordonné la transmission de la décision devenue définitive à l'INPI aux fins d'inscription

2002 pour les produits des classes 3 et 5, et son renouvellement pour désigner de tels produits, - dit que la décision sera notifiée par la partie la plus diligente au directeur de l'INPI aux fins d'inscription

que la marque BELIDAS déposée le 10 juillet 2001 sous le numéro d'enregistrement 3110589 et publiée le 17 août 2001 est nulle, * dit que l'arrêt sera transmis par le greffier à l'INPI aux fins d'inscription

dernières écritures en date du 3 juillet 2014, aux termes desquelles la société Mondadori Magazines France prie la cour de: A titre principal : * constater qu'elle a déposé auprès de l'institut national

relevé, comme l'ont indiqué les premiers juges, que l'absence de volonté de recouvrement du créancier est sans incidence sur le caractère exigible de la dette d'autant qu'il ressort de l'extrait des inscriptions

et 41 ; - « Domaine [Adresse 1] » n° 4334108, le 1er février 2017 en classes 16, 25, 28 et 43 ; Dit que le présent jugement sera transmis par la partie la plus diligente à l'INPI en vue de son inscription

de la propriété industrielle (INPI) aux fins d'inscription au registre national des marques ; - condamner la société Authentic [C] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts

de 20.000 euros pour atteinte à son monopole d'exploitation, - de constater que le modèle no863281/9 est nul, - d'ordonner la transmission de la décision à intervenir à l'INPI en vue de son inscription

dudit diplôme au registre national des certifications processionnelles.

OUEST FRANCE et LE TELEGRAMME, éditions de Bretagne, dans la limite de 2000 € pour chacune des publications, Dit que l'arrêt sera transmis à Monsieur le directeur de l'INPI par le greffe aux fins d'inscription