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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a8dcdc6046d470915a1
3 juin 2026
pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé à la décision de l'OFPRA ; - l'irrecevabilité de al requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA.
ETRANGERS
69e70923cdc6046d47fa3ef8
17 avril 2026
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Le grief de défaut de motivation n'est pas caractérisé.
Rétention Administrative
69e31739cdc6046d47a7ddfe
15 avril 2026
à peine d'irrecevabilité.
69f19c25cdc6046d47ee0c3b
28 avril 2026
69f19c28cdc6046d47ee0c55
69e85b88cdc6046d47192b66
21 avril 2026
69e85b8dcdc6046d47192bda
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743df
6 septembre 2022
GREFFIER LORS DES DEBATS : M.
6a1a6f95cdc6046d4773b897
29 mai 2026
BERTRAND, greffier lors des débats et C.
6a192a41cdc6046d475468d0
28 mai 2026
6a17d579cdc6046d47314d1d
27 mai 2026
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d398
18 mai 2022
- si toutefois la Cour devait décider de faire usage de son droit d'évocation, ordonner la réouverture des débats en mettant au préalable les parties en mesure de conclure sur les points qu'elles se
69f97ab3cdc6046d47a13a04
2 mai 2026
[B] [K] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.
69fad18dcdc6046d47bf8461
5 mai 2026
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c8d
18 avril 2023
[U] pourra s'acquitter de cette dette en 6 mensualités chacune d'un montant de 350 euros TTC, la première devant intervenir dans le mois de la notification de la décision ; - dit qu'à défaut de respect
6a192a3ecdc6046d47546868
6a17d57ccdc6046d47314d2c
69f4347ecdc6046d472ca77e
30 avril 2026
actualisée faute de mention de l'audience de renvoi prévue devant le tribunal administratif, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation
Chambre 1-11 OP
6a113b60cdc6046d47a6aa73
22 mai 2026
Me POTHET a soulevé la péremption de l'instance et l'irrecevabilité du recours au motif d'un défaut de qualité à agir de madame [V] ayant formalisé l'appel et, en outre, de son défaut d'habilitation à
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