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43 103 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé à la décision de l'OFPRA ; - l'irrecevabilité de al requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du CRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70923cdc6046d47fa3ef8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le grief de défaut de motivation n'est pas caractérisé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31739cdc6046d47a7ddfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à peine d'irrecevabilité.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c25cdc6046d47ee0c3b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c28cdc6046d47ee0c55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b88cdc6046d47192b66

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b8dcdc6046d47192bda

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743df

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f95cdc6046d4773b897

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

BERTRAND, greffier lors des débats et C.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a41cdc6046d475468d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d579cdc6046d47314d1d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d398

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- si toutefois la Cour devait décider de faire usage de son droit d'évocation, ordonner la réouverture des débats en mettant au préalable les parties en mesure de conclure sur les points qu'elles se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab3cdc6046d47a13a04

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[B] [K] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18dcdc6046d47bf8461

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c8d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] pourra s'acquitter de cette dette en 6 mensualités chacune d'un montant de 350 euros TTC, la première devant intervenir dans le mois de la notification de la décision ; - dit qu'à défaut de respect

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d57ccdc6046d47314d2c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

actualisée faute de mention de l'audience de renvoi prévue devant le tribunal administratif, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b60cdc6046d47a6aa73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Me POTHET a soulevé la péremption de l'instance et l'irrecevabilité du recours au motif d'un défaut de qualité à agir de madame [V] ayant formalisé l'appel et, en outre, de son défaut d'habilitation à

Source officielle

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