CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6035b48b695f3f1b923b2a47
14 mars 2016
du temps de travail conclu le 30 septembre 2002 avec la CGT prévoit en particulier au profit des employés et agents de maîtrise une réduction du temps de travail, applicable à compter du 1er novembre,
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de
Sociale A salle 2
5fdeb6ea22b3af88df6a3a05
30 mars 2018
partiel : '(...) / Conformément à l'article L. 212-4-4 du code du travail, les salariés à temps partiel pour lesquels l'application de la réduction de la durée légale du travail n'aurait pas déjà donné
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Les jours épargnés sur un compte épargne temps ou les jours de repos supplémentaires accordés au titre de la réduction du temps de travail (ARTT) n'ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
L'appelant ne détaille pas les jours de congés acquis que ce soit au titre du travail accompli (22 jours de congés réclamés alors que 45 jours apparaissent sur le bulletin de salaire de juin 2017) ou au
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d16
20 février 2018
de 10% de ce temps ; les salariés ne pouvaient selon ce texte travailler plus que 219 jours.
60325aabccfbd98ff53c7d12
60325aabccfbd98ff53c7d14
60325aabccfbd98ff53c7d18
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
limitation à la durée du travail de nuit, ni de temps de repos suivant un travail de nuit, en ce qu'il ne comporte aucune motivation justifiant la mise en place d'un régime dérogatoire conforme à l'article
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
60325aabccfbd98ff53c7d17
60325aabccfbd98ff53c7d10
6260f8ec6d9e13277d6e3803
ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail'Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une
6260f8ee6d9e13277d6e3811
Page 5 sur 439
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.