A l'audience, la cour a invité les parties à conclure par note en délibéré sur la compétence dont disposait le juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise.

de l'article L716-5 II du code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour statuer sur les demandes « relatives aux marques ».

La cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Bobigny, la présente cour est compétente pour statuer sur les demandes formées contre la société [1] sur le fondement de la

que ses terrains de padel constituent un ouvrage public ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge l'ordre judiciaire

Sur la compétence du juge des référés : 1°) Il est jugé que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle

[X] demande à la cour de juger recevable l'appel formé contre le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre.

à statuer dans l'attente de l'évacuation de la procédure actuellement pendante devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier opposant les mêmes parties et ayant

années pour saisir le juge du fond.

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans retenait sa compétence, écartait les fins de non-recevoir du Crédit Mutuel, déclarait recevables les demandes

[K] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, sur les chefs relatifs à la demande de nullité de l'assignation à jour fixe, la compétence du juge de l'exécution au profit du président

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

, le conseil de prud'hommes de Belley : S'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur le présent litige ; Il a : Dit et jugé que le [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard

judiciaire d'Annecy au titre de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société à son obligation de sécurité, et en conséquence a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le moyen

Au provisoire, - déclaré qu'il était compétent pour statuer sur le litige ; - condamné la société Imovel Promotion à payer à la société LCM la somme de 32.605,56 euros TTC augmentée des pénalités

[Z] recevable, et bien fondé, déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident, Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau,

que le juge des référés n'étaient pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme [C] et de la société [1] qui ressortent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Malo, - Décliner

Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : In limine litis : Dit qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement de la facture n 238 de la société [2] datée

Se déclarer compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir, l'instance d'appel ayant été introduite après 1er janvier 2020, Juger que l'évolution du litige, en application de l'article 555 du code

Par leurs dernières conclusions au fond du 09 janvier 2024, Mme [J] d'une part et M.[C] et la SCEA d'autre part, demandent en substance l'infirmation du jugement du 19 novembre 2020.