RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 AVRIL 2026 Minute N° 328/2026 N° RG 26/01158 - N°

COUR D'APPEL DE RENNES N° 164 N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Non comparant à l'audience, le Préfet de [Localité 1]-Atlantique n'a pas adressé d'écritures additives à sa déclaration d'appel.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir d'observations en appel.

En outre, les difficultés d'identification rencontrées ne peuvent incomber qu'à l'appelant et non à l'administration.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

le principe de non-refoulement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

COUR D'APPEL DE RENNES N° 174 N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

du Peuple Français APPELANTE MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisée, non comparante, non représentée INTIMÉ M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir