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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] une information efficiente quant à la nature et l'étendue de l'engagement qu'il souscrivait et a privé ce dernier de la possibilité de ne pas contracter ou de contracter à des conditions substantiellement
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85693
7 mai 2001
Le 22 février 1998, Thierry X... a refusé par écrit l'application de cette modification de son contrat qu'il jugeait sans justification économique, puis, après des échanges de lettres, a rompu son contrat
6253c986bd3db21cbdd88929
30 octobre 2006
contesté.
6ème chambre
6163eba3667415156fa41e8d
8 décembre 2009
La présentation de cette lettre à votre domicile marquera la fin de votre contrat de travail. ...
6253c8c7bd3db21cbdd863f4
9 janvier 2003
adressait à la société PROMODES, le projet d'un texte de condition suspensive relative à l'obtention, dans les trois mois de la signature du contrat, du financement partiel ou total, par son organisme
6253c8c7bd3db21cbdd863f8
Pôle 6 - Chambre 8
6163278b33484180ee72289c
10 novembre 2011
La SA Oseo Financement conteste toute modification du contrat de travail de Mme [H].
Pôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
En l'espèce, la salariée sollicite une somme globale à titre de dommages et intérêts à la fois en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de travail au cours de l'exécution du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d336
19 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Mme [N] soutient que la répartition hebdomadaire de travail cons-tituait dans le cadre de la convention passée entre elle et son employeur
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
de travail ; 2) sur le retrait du véhicule de fonction pendant l'arrêt maladie Attendu que par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.
Chambre Sociale
6162a32536ab09eb9a2fd810
28 mars 2013
Or, il vient d'être démontré, au vu des éléments du procès-verbal de constat d'huissier du 9 décembre 2009, tout d'abord que Monsieur [R] [U] a, au cours de l'exécution de son contrat de travail, démarché
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
21 avril 2026
Pour contester toute faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt, elle indique qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
En application de l'article 7 des conditions générales du contrat résilié, la société AGCO Finance a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 février 2018, réclamé à la société Agri
Pôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat de crédit doit être poursuivie, - juger qu'en conséquence
Pôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
Les tiers ne peuvent, en principe, ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 27.
6253c8e7bd3db21cbdd8699b
24 juin 2003
le courrier du 2/03/2001 l'employeur, par son comportement non respectueux de l'exécution de ses obligations contractuelles , était à l'origine de la rupture du contrat, monsieur X... saisissait le conseil
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
Par lettre du 4 septembre 2009 , Monsieur [O] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Monsieur, A la suite de notre entretien préalable du 10 août dernier
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
La demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse.
6253cae6bd3db21cbdd8c6ba
23 septembre 2008
, attribué compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.
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