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16 628 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] une information efficiente quant à la nature et l'étendue de l'engagement qu'il souscrivait et a privé ce dernier de la possibilité de ne pas contracter ou de contracter à des conditions substantiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85693

Appel

7 mai 2001

7 mai 2001

Le 22 février 1998, Thierry X... a refusé par écrit l'application de cette modification de son contrat qu'il jugeait sans justification économique, puis, après des échanges de lettres, a rompu son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88929

Appel

30 octobre 2006

30 octobre 2006

contesté.

Source officielle
CA

6ème chambre

6163eba3667415156fa41e8d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

La présentation de cette lettre à votre domicile marquera la fin de votre contrat de travail. ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f4

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

adressait à la société PROMODES, le projet d'un texte de condition suspensive relative à l'obtention, dans les trois mois de la signature du contrat, du financement partiel ou total, par son organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f8

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

adressait à la société PROMODES, le projet d'un texte de condition suspensive relative à l'obtention, dans les trois mois de la signature du contrat, du financement partiel ou total, par son organisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278b33484180ee72289c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

La SA Oseo Financement conteste toute modification du contrat de travail de Mme [H].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, la salariée sollicite une somme globale à titre de dommages et intérêts à la fois en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de travail au cours de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d336

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Mme [N] soutient que la répartition hebdomadaire de travail cons-tituait dans le cadre de la convention passée entre elle et son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c424fee0dd3d0060e8

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

de travail ; 2) sur le retrait du véhicule de fonction pendant l'arrêt maladie Attendu que par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32536ab09eb9a2fd810

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Or, il vient d'être démontré, au vu des éléments du procès-verbal de constat d'huissier du 9 décembre 2009, tout d'abord que Monsieur [R] [U] a, au cours de l'exécution de son contrat de travail, démarché

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour contester toute faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt, elle indique qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004e63d497adffda4270

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 7 des conditions générales du contrat résilié, la société AGCO Finance a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 février 2018, réclamé à la société Agri

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2ab26e265b6fb85fff70

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat de crédit doit être poursuivie, - juger qu'en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les tiers ne peuvent, en principe, ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699b

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

le courrier du 2/03/2001 l'employeur, par son comportement non respectueux de l'exécution de ses obligations contractuelles , était à l'origine de la rupture du contrat, monsieur X... saisissait le conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par lettre du 4 septembre 2009 , Monsieur [O] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Monsieur, A la suite de notre entretien préalable du 10 août dernier

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La demande en paiement se heurte à une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ba

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

, attribué compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Source officielle

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