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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
. *** Monsieur [E] [H] était propriétaire de deux fonds de commerce d'hôtel et restaurant bar désignés sous les enseignes '[Établissement
1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
Le 24 juin 2010 un arrêté de fermeture a été pris par le maire de la commune à l'encontre de l'établissement " Le New Chêne Club " suite à ce sinistre.
8ème chambre
69e077ffcdc6046d4769b636
15 avril 2026
La société Cetrim conteste la conformité des états des lieux d'entrée et de sortie dès lors que l'abattant des WC devait être changé (le locataire faisant selon elle une comparaison avec l'abattant des
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
Partant, ces non-conformités rendaient les locaux non-conformes à leur destination contractuelle, en raison de l'existence d'un risque de fermeture administrative, qui est établi, puisque par lettre en
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
L'association syndicale des propriétaires (ASP) de [Adresse 6] est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] correspondant à la [Adresse 5] située au droits des locaux abritant les restaurants
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article
6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
Un acte de cautionnement solidaire a été établi par Monsieur [B] sur le prêt principal n° [Numéro identifiant 4].
5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
non à l'intérieur des locaux intérieurs.'
Chambre civile Section 1
65e6c3b76945f10008b05791
18 octobre 2023
Le ralentissement du débit d'évacuation des eaux pluviales en toiture n'est pas dû à un défaut du réseau existant interne à l'établissement.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
D'autre part, il est établi que chacun des deux hôtels comprend, à son dernier niveau, des édicules abritant une cage d'ascenseur et d'escalier.
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
Il est établi selon procès-verbal de constat d'huissier du 12 août 2021, que les horaires d'ouverture de l'établissement exploité par la SARL [X] sont du lundi au jeudi jusqu'à 15 heures 30, les vendredi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Il mentionne notamment la distance d’éloignement entre, d’une part, les éoliennes E5 et E6, d’autre part, des haies et bosquets qui abritent des chauves-souris et dont il souligne l’activité et l’enjeu
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
d’enseignement supérieur et de formation ; - ce bassin de vie ne présente pas de décrochage démographique ou économique et la recherche d’une équité territoriale ne suffit pas à établir l’existence
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