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93 résultats pour « local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

. *** Monsieur [E] [H] était propriétaire de deux fonds de commerce d'hôtel et restaurant bar désignés sous les enseignes '[Établissement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834ab0876004f131a5f71

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 24 juin 2010 un arrêté de fermeture a été pris par le maire de la commune à l'encontre de l'établissement " Le New Chêne Club " suite à ce sinistre.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077ffcdc6046d4769b636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Cetrim conteste la conformité des états des lieux d'entrée et de sortie dès lors que l'abattant des WC devait être changé (le locataire faisant selon elle une comparaison avec l'abattant des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Partant, ces non-conformités rendaient les locaux non-conformes à leur destination contractuelle, en raison de l'existence d'un risque de fermeture administrative, qui est établi, puisque par lettre en

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'association syndicale des propriétaires (ASP) de [Adresse 6] est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] correspondant à la [Adresse 5] située au droits des locaux abritant les restaurants

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49d755379800088473db

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Un acte de cautionnement solidaire a été établi par Monsieur [B] sur le prêt principal n° [Numéro identifiant 4].

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e510245190

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

non à l'intérieur des locaux intérieurs.'

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e6c3b76945f10008b05791

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le ralentissement du débit d'évacuation des eaux pluviales en toiture n'est pas dû à un défaut du réseau existant interne à l'établissement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'autre part, il est établi que chacun des deux hôtels comprend, à son dernier niveau, des édicules abritant une cage d'ascenseur et d'escalier.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est établi selon procès-verbal de constat d'huissier du 12 août 2021, que les horaires d'ouverture de l'établissement exploité par la SARL [X] sont du lundi au jeudi jusqu'à 15 heures 30, les vendredi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il mentionne notamment la distance d’éloignement entre, d’une part, les éoliennes E5 et E6, d’autre part, des haies et bosquets qui abritent des chauves-souris et dont il souligne l’activité et l’enjeu

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d’enseignement supérieur et de formation ; - ce bassin de vie ne présente pas de décrochage démographique ou économique et la recherche d’une équité territoriale ne suffit pas à établir l’existence

Source officielle

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