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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
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24 juin 2015
[P] [H] était nu-propriétaire, le 5 juin 1985 à effet du 15 juin 1985, moyennant un loyer trimestriel de 5 244 francs, outre les charges, soit 1 748 francs mensuels.
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54e
17 juin 2008
Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier lors des débats et du prononcé de la décision, DÉBATS : à l'audience publique du 08 Avril 2008, où l'affaire a été mise en
6253c8fcbd3db21cbdd86e9d
8 septembre 2004
ne peut y avoir réception tacite sans paiement intégral du prix, lequel n'a été soldé qu'en 1987, 4 ) l'exception de non-garantie opposée par la compagnie, tenant au fait que la police n'aurait pris
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982 (articles 3 et 71) ; que l'omission de la date ne permettait pas de faire application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, l'incertitude sur
18e Chambre B
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21 novembre 2014
En l'espèce, que Monsieur [E] [W] ait ou non bénéficié du dispositif prév par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en
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13 décembre 2007
crues de la LOIRE du 29 avril, le maire alerté par MM.
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5 décembre 2014
En l'espèce, il résulte du certificat de travail délivré le 23 juin 1986 par la Normed que Monsieur [Y] a travaillé pour le compte de cette société à [Localité 4] du 8 septembre 1970 au 23 juin 1986 et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
D de l'arrêté du 23 décembre 1987 ; - l'arrêté du 23 décembre 1987 n'est pas applicable au litige dès lors qu'il a été implicitement abrogé du fait de l'abrogation du décret du 24 février 1984 pour l'application
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21 janvier 2008
à 1981 : catégorie 04, échelon 01, coefficient 275, employé hors classe ; - 1982 à 1984 : catégorie 05, échelon 01, coefficient 300, employé hors classe ; - 1985 à mars 1988 : catégorie 06, échelon
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - la proposition de l'administration s'abstenait de prendre en considération les années 1979, 1982 et 1984 à 1988 et retenait des montants de salaires erronés s'agissant des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne prévoit plus, depuis le
Chambre Sociale-Section 3
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23 juillet 2024
': piqueur traçage charbon travaux préparatoires, du 01/10/1980 au 31/12/1980': rabasseneur, du 01/01/1981 au 31/03/1981': conducteur machine abattage traçage chef de poste, du 01/04/1981 au 31/05/1982
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22 janvier 2024
au 30/11/1982 : boiseur ; du 01/12/1982 au 30/09/1983 : préposé entretien pile ; du 01/10/1983 au 31/12/1983 : installateur taille ou traçage et voies ; du 01/01/1984 au 30/11/1985 : préposé entretien
Pôle 2 - Chambre 2
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20 décembre 2013
Un appel d'offres a été lancé le 29 juillet 1980, à la suite duquel une actualisation de l'étude de rentabilité pour la construction d'automoteurs de 850 m3 a été réalisée le 27 mars 1981.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
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28 juin 2007
(au lieu de TUARAI), né le 28 janvier 1913 à RUUTIA, décédé le 16 juillet 1985 à Nunue (Bora-Bora) ; 4-Monsieur I... a H...
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985, non contesté en temps utile ; - renvoyer à mieux
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