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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1e
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Elles ont invoqué le caractère déceptif de la marque "Label série" pour estimer que le tribunal a annulé, à juste titre, l'enregistrement de la marque "Label série" en vertu de l'article L 711-3 du Code
Source officielleChambre 1-2
65a0e6e25bbe450008b2cc12
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, la SARL Domaness sollicite de la cour qu'elle : - confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - dise et juge que l'usage par l'appelante, sans autorisation de l'intimée, de la marque
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d287
14 mai 2009
14 mai 2009
, en troisième lieu, les termes " Enjoy the look " suivis d'un dessin faisant penser à des vagues débordant pour partie du carré lavande ; que le terme de " CENTER " est le terme essentiel de cette marque
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1e
4 mars 1999
4 mars 1999
et trompeur de la marque.
Source officielle1ère chambre civile A
6162e83a7dc295bdec6a56f3
31 mars 2011
31 mars 2011
La marque FMO Force 10, Force 70 a été déposée par [L] [B] le 27 décembre 1991, sous le numéro 8492. La marque UFM Force 10 a été déposée par [L] [B] le 03 avril 1996 sous le numéro 96620050. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'espèce, la cour constate que la marque n° 235 est une marque complexe comprenant un élément figuratif ainsi que plusieurs éléments verbaux, le principal étant '[Adresse 21]', situé dans un large bandeau
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa88
26 février 2008
26 février 2008
derrière mon pain ", le No 98 739 225 une marque figurative, sous le No 98 739 226 la marque complexe (dessin-dénomination) " TERRAMIE ". " ; Il relatait ensuite le développement économique et commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient ainsi pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
s'acquérir par l'usage d'une autre marque ou d'un signe éponyme autrement qu'à titre de marque et qu'en tout état de cause, l'usage d'un signe autrement qu'à titre de marque peut se confondre avec l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cad0
1 octobre 2008
1 octobre 2008
de commerce Frédéric X...et marques d'étiquettes déposées, * une marque semi-figurative, sous forme d'étiquette portant la dénomination Frédéric X...avait été déposée le 29 janvier 1891 au tribunal de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
1 avril 2025
que dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux signes ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d'une marque
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
du propriétaire de la marque "CHATEAU LATOUR".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
12 mars 2014
Que certes les illustrations utilisées pour les vins par ailleurs commercialisés par la société LACHETEAU après la date de résiliation du contrat ne constituent pas la reproduction à l'identique des marques
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] [I] a formé opposition à l'enregistrement de la marque 'GEOCITIA' sur le fondement de la marque complexe française suivante : Cette marque déposée le 24 juin 2016 et enregistrée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
6 octobre 2020
marque.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 11 mars 2022, la société de droit italien Telecom Italia S.P.A a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe de l'Union Européenne T SPARKLE déposée le 4 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
France d'avoir fait usage de la marque complexe semi-figurative "ADVANCE"par l'apposition sur ces tarifs, brochures et produits qu'elle commercialise d'un logo imitant la partie figurative de cette marque
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'appel incident il faut valoir que l'autorisation d'utiliser la marque et le dessin enregistré ne leur donnait pas le droit de procéder à l'enregistrement d'une marque complexe 'La Suite ...By Kréol
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
27 février 2018
Si Arkea sort du Crédit Mutuel, il devra fonctionner et se développer sous le marque Arkea ou toute autre marque qu'il choisira, à l'exclusion de la marque Crédit Mutuel ou de toute combinaison de marques
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed6
22 mai 2015
22 mai 2015
décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après l'INPI) devenu définitif le 29 août 2014 qui a rejeté son opposition formée le 2 octobre 2013 sur la base de la marque
Source officiellePage 5 sur 1888