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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ef
5 juin 2008
assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.
6253caddbd3db21cbdd8c575
6253caddbd3db21cbdd8c576
à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.
6253caddbd3db21cbdd8c57c
6253caddbd3db21cbdd8c57e
6253caddbd3db21cbdd8c598
6253caddbd3db21cbdd8c59b
6253cadebd3db21cbdd8c5a0
6253cae1bd3db21cbdd8c5ea
6253cae1bd3db21cbdd8c5ed
6253caf5bd3db21cbdd8c88e
6253caf5bd3db21cbdd8c88f
6253cafbbd3db21cbdd8c96e
6253cafbbd3db21cbdd8c96f
6253cafbbd3db21cbdd8c973
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
L'Union Locale CGT et le syndicat CGT Mines et Energie DROME ARDÈCHE, dont la section des retraités rassemble ceux des salariés qui ont travaillé sur le territoire des deux départements de la Drôme et
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
L'employeur conclut au bien-fondé du licenciement pour faute grave notifié au salarié, en faisant valoir en synthèse : - La déloyauté dont celui-ci a fait preuve au titre de sa rétractation à occuper
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67280
16 janvier 2025
spécifique signé entre elles qui prévoirait de manière précise les conditions et modalités de la mise à la retraite du salarié.
6253cd78bd3db21cbdd93771
21 novembre 2016
Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
[V], a rétracté le témoignage qui lui avait été arraché, ' le salarié, alors qu'il était mis à pied, a décidé de filmer un client de la société à son insu, ' il a gravement manqué de respect à son
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