Ils ajoutent que la mise en liquidation judiciaire du vendeur leur cause un préjudice important puisqu'ils ne pourront pas bénéficier du régime légal des restitutions et que leur préjudice s'analyse en

SUR CE Il incombe au liquidateur judiciaire de réaliser l'actif de son liquidé pour régler le passif.

Ce bien a été inscrit à l'actif de la liquidation judiciaire.

[H] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.

, En conséquence et statuant à nouveau de, Liquider le montant de cette astreinte à la somme de cent onze mille euros (111000 euros = 2220 jours x 50 euros) depuis le 19 octobre 2019, comptes arrêtés

Le 6 mars 2023, la société [W] a été mise en liquidation judiciaire, et Mme [M] [Y] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

de la liquidation judiciaire.

Le 23 septembre 2009, la société Rigida a été mise en liquidation judiciaire et la société B...-C...-D... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

l'activité avait été mise en sommeil depuis le 31 juillet 1994 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 avril 1995.

à BRUAY SUR ESCAUT (62) sur la base d'une mise à prix de 110. 000 €, et débouté Me C. A... es qualités de liquidateur judiciaire de M. Y...

Par jugement du 16 mai 2019 le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la SAS CEM en liquidation judiciaire.

[L] prise en la personne de Maître [B] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE D'AGUESSEAU déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roanne en

K] courent depuis le 13 juin 2015, - reçu M.

MMJ Prise en la personne de Maître [L] [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Par jugement en date du 2 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre convertissait le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignait Me Y... en qualité de liquidateur.

Que la décision de liquidation judiciaire étant passée en force de chose jugée, il est de la responsabilité du liquidateur de réaliser l'actif.

[H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

Le 8 mars 2007, Maître [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.

[C] en sa qualité de liquidateur amiable devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment : révocation judiciaire du mandat de liquidateur amiable de M.

C/ Dominique Y...ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ABNI --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR