Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. 2.

peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet

En premier lieu, aux termes de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger avant que le tribunal administratif ait statué sur le recours porté contre la décision d'éloignement ne fait pas obstacle à une assignation à résidence

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 : " () l'autorité administrative

En premier lieu, M.

En premier lieu, par un arrêté du 16 février 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, le préfet de police a donné à M. B...

En l'espèce, il s'en déduit que le certificat médical rendu le 4 juillet 2025 ne peut suffire, en l'état, à conclure à la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

au bureau de l'éloignement.

A à résidence.

Depuis cette date, la mère et l'intégralité de la fratrie de Mme A résident en France sous couvert de certificats de résidence.

En troisième lieu, le requérant soutient que son comportement ne caractérise pas un trouble à l'ordre public.

c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que la carte de résident a pu lui être refusée.

En premier lieu, M.

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre des décisions d’éloignement, de privation d’un délai de départ volontaire et d’interdiction de retour sur le territoire français ayant été écartés, le

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.