Sur 249 membres du Personnel Navigant Commercial, 182 ont refusé les modifications proposées, dont Madame Y... X... qui adressa une lettre de refus à son employeur le 6 janvier 1999.

Au soutien de son appel, il fait valoir que : les propositions de l'employeur concernant son nouveau poste correspondent à une modification de son contrat de travail en ce sens qu'il n'avait plus la

L'employeur et le salarié ont convenu de sept modifications depuis la conclusion du contrat.

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

Il fait valoir que : le contrat de travail qui s'impose aux parties ne peut être modifié sans leur accord la clause de mobilité géographique limitée à certains départements interdit à l'employeur d'imposer

Pour contester la mesure de licenciement, Madame [W] fait valoir : Que la mutation que l'employeur a entendu lui imposer impliquait une modification du lieu de travail et de la rémunération, deux éléments

La confirmation du jugement sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; .

Elle considère en conséquence que la modification tendant à imposer un objectif de 45 minutes par cage d'escalier au lieu d'une heure, est bien une modification du contrat de travail, le dit objectif ayant

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La SAS JL International réplique que la modification des horaires de travail qui relève des simples aménagements des conditions de travail s'impose au salarié dès lors que la rémunération et la durée du

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*Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui

Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir

de modifier son découpage national.

Estimant que sous couvert d'une modification des attributions admise par la jurisprudence, l'employeur entendait modifier totalement son contrat de travail en ne lui affectant quasiment aucune activité

surcroît la société Compagnie du SAV lui a imposé d'exercer des fonctions de logisticien et de manutentionnaire en sus de celles de responsable technique, ce qui a eu pour effet, outre la modification