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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
I F, tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste
Chambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d256
18 mai 2022
Se plaignant de nuisances provenant d'une contamination aux hydrocarbures provenant d'un local mitoyen appartenant aux consorts [D], et en se fondant notamment sur le rapport d'expertise de Monsieur [A
1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
[Q] précisant que les nuisances acoustiques ne sont pas liées à l'activité de boucherie et que les nuisances olfactives peuvent représenter un inconvénient normal de voisinage car le laboratoire n'a pas
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e59c25a97f0381f554b
3 septembre 2014
- la rive droite subdivisée en deux sites, celui de l'île de la Motte (exploité depuis 1978) et celui de l'île de la Barthelassse (exploité depuis 2005).
4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
Distri, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ernée a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
; 3°) d’enjoindre au maire de Bordeaux de retirer l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Hielo-Ice pour l’installation d’une terrasse dans le cadre de l’exploitation
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
A est propriétaire d'une maison d'habitation et de parcelles, qu'il exploite à des fins agricoles, situées à proximité de cette nouvelle voie ferrée, sur le territoire de la commune de Manduel (Gard).
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
Dendobrium, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
Un litige s'est instauré entre certains occupants de l'immeuble et la sarl Raimo Glacier en raison des nuisances que cette dernière aurait occasionnés, nuisances notamment sonores et olfactives dénoncées
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b468
31 janvier 2008
Elle rappelle qu'elle a fait réaliser des mesures acoustiques et différents travaux lorsqu'elle a repris l'exploitation de l'établissement précédemment appelé le Lord's et exploité par la société CANTILIENNE
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
La société Parse indique qu'après avoir exploité le fonds personnellement, elle a consenti à partir de décembre 1994 des locations-gérances successives, la société Le Carthage ayant exploité le fonds jusqu'à
1ère Chambre civile
6970e602cdc6046d471f3cb1
20 janvier 2026
Ils considèrent que le but recherché est de générer des nuisances.
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
sonores n'a accordé que la somme de 6 000 euros à Mme A alors que le préjudice subi par Mme C et les occupants de la propriété doit être fixé à la somme de 20 000 euros ; pour ce qui est des nuisances
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64181a7b805de12b78a
24 janvier 2023
du matériel et de la paille dans une zone fermée.
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
d'exploitations agricoles. ()".
1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que le projet de terrasse ouverte est de nature à entraver la libre circulation des piétons ainsi qu'à aggraver les nuisances sonores.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne l'absence d'analyse d'impact dans le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 5.
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
cheptel; l'exposition alléguée aux nuisances liées au fonctionnement de la ferme et aux conflits de voisinage pouvant en résulter ne peut fonder un intérêt à agir ; l'exploitation est directement desservie
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Le 12 février 2020, la SAS ferme éolienne " le Mortier Jumeau " a déposé auprès du préfet de la Sarthe une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Sur la régularité procédurale de l'arrêté portant autorisation d'exploiter : 6.
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