prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de résidence durant le délai de départ volontaire, ne peut, dès lors, qu'être

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit

régulière au sens du 3° de l'article L. 631-2 précité, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 8.

B, qui s'est vu délivrer un certificat de résidence valable du 30 janvier 2010 au 29 janvier 2011 et qui a été renouvelé jusqu'au 29 janvier 2012, puis un certificat de résidence de dix ans, valable du

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans ; en tout état de cause, une telle résidence a été interrompue

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

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prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

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appréciation aléatoire (conditions de circulations normales) à un critère clair et objectif (les moyens de transport en commun utilisables), * ajoutent une condition supplémentaire à savoir une obligation

Elle soutient que : - la résidence habituelle de M.

Le fait que Monsieur [S] ait déménagé entre temps ne constitue pas un argument valable dès lors qu'une clause d'obligation de résidence est nulle et inopposable au salarié ([4] de Cassation, Chambre sociale