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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.
10e Chambre
61638ef00d12e998c06d9d58
2 février 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2011..
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4171
11 avril 2024
Cependant les lieux loués ont été modifiés en 2003 et 2006 afin de permettre l'implantation de l'autoroute A85 : une partie de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 7] a été vendue à la société d'autoroute
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de cet article L. 47 : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
L'enquête publique s'est déroulée du 6 juillet au 19 août 2020.
Rétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le
6813084b046d639136715bf2
6253c9b2bd3db21cbdd890dd
21 décembre 2006
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 1er avril 1996, Madame Brigitte Z..., épouse A..., a été victime d'un grave accident de la circulation sur l'autoroute A 72, alors enneigée, dans le
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4547396eb608bc0622
15 octobre 2025
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE c/ Madame [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C.
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mansart représentant M. B.
6253cca9bd3db21cbdd90db6
Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
ainsi une dépendance du domaine public, et il appartient à VNF de l'entretenir en vertu de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce
6253c972bd3db21cbdd88571
24 mai 2006
Au cours de la filature sur l'autoroute A1 en direction de PARIS, le dispositif parvenait à identifier la voiture chargée, une Audi immatriculée aux PAYS BAS, la Peugeot 406 étant la voiture ouvreuse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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