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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5ffc811a77686c579ea2a3f7
6 janvier 2021
Le juge de la mise en état a par ordonnance d'incident du 29 octobre 2015, refusé d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, relevant qu'une telle mesure ne peut être ordonnée pour suppléer la carence
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
Par jugement du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit la demande d'une mesure d'instruction concernant l'audition de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
Cette mesure est limitée à six mois.
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
Par ordonnance du 22 novembre 2010, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction a rétracté sa précédente ordonnance du 29 septembre 2010 commettant un autre expert en remplacement de Monsieur
1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAAR Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 28 février 2023 RG : 21/00986 ch 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962b
25 septembre 2007
A l'audience du 27 juin 2007, M.X... fait valoir : -que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen a rendu une ordonnance de non lieu le 19 septembre 2006 disant n'y avoir lieu à poursuivre
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43ba
23 octobre 2025
Il n'est pas contesté que l'ancien syndic appelait les charges sur 808.960 tantièmes et non sur 1.000.000 tantièmes, situation qui a conduit a exonéré la SCI Ramdes de toutes participations aux charges
1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
FINANCES PUBLIQUES représentée par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e686
12 mai 2022
Les parties sont en discussion sur la prise en compte ou non dans le salaire de référence servant d'assiette à l'indemnité d'accompagnement des primes de participation, d'intéressement et d'abondement
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66e
23 octobre 2024
[P] a été rappelé à l'ordre pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève après s'être déclaré gréviste postérieurement à sa prise de service le
6253c9e8bd3db21cbdd898b3
30 octobre 2007
Il estime avoir géré au mieux les absences des salariés, dans la mesure où, notamment, il allègue n'avoir pas eu le pouvoir d'embaucher un salarié dans la mesure où, le siège ne pouvait fournir un personnel
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6553
10 janvier 2023
L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 18 octobre 2022.
615e0d17c25a97f0381f4bab
9 décembre 2014
, ce qui l'a empêché de négocier de manière éclairée sa participation à l'opération, alors que la société Infogrames Interactive a voulu l'évincer.
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae4
13 avril 2016
Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retiré que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
la mesure d'instruction, se voir notifier la requête et l'ordonnance avant le début de la mesure.
627df94c0d41e0057d43e67a
627df94c0d41e0057d43e67e
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